CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
en l'état jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention franco-luxembourgeoise signé en 2014 ; le ministre ne démontre pas en quoi l'exonération dont la plus-value sur les titres des SCI a
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
de trésorerie conclue entre la SAS Groupe Arcole et la société Arcole Consulting, après avoir estimé que cette convention était sans effet sur les règles de détermination de l'assujetti et que la taxe
DCA_16PA02401_20220708
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
La convention d'assistance et de prestations commerciales et marketing, également produite par la société requérante, n'est pas davantage de nature à justifier des montants facturés.
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
Elle indique que la rémunération qui lui est versée est la contrepartie d'un ensemble de prestations indissociables, à savoir l'identification d'un projet d'achat de véhicules identifiés et munis de leur
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
et de réalisation des lots en raison de fautes de conception, de fautes dans l’élaboration des plans d’exécution et de l’absence de plan de coordination entre les ouvrages ; - le défaut de conseil au
1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que le montant des recettes déclarées par la société D à raison des prestations effectuées au profit de clients de la société requérante est supérieur, de plus du
9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
en première instance comme en appel, ne pas avoir transmis le contrat de prêt conclu le 26 mai 2011 entre la société et M.
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
du projet en méconnaissance des dispositions précitées.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
de mandat, et rappelé les missions dévolues à cette dernière aux termes de cette convention, notamment celle de vérifier que la conception et la réalisation de l'ensemble des équipements respectaient
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