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430 résultats pour « conventions départementales entre les préfets et les organisations professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

en l'état jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention franco-luxembourgeoise signé en 2014 ; le ministre ne démontre pas en quoi l'exonération dont la plus-value sur les titres des SCI a

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de trésorerie conclue entre la SAS Groupe Arcole et la société Arcole Consulting, après avoir estimé que cette convention était sans effet sur les règles de détermination de l'assujetti et que la taxe

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

en l'état jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention franco-luxembourgeoise signé en 2014 ; le ministre ne démontre pas en quoi l'exonération dont la plus-value sur les titres des SCI a

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La convention d'assistance et de prestations commerciales et marketing, également produite par la société requérante, n'est pas davantage de nature à justifier des montants facturés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02418_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle indique que la rémunération qui lui est versée est la contrepartie d'un ensemble de prestations indissociables, à savoir l'identification d'un projet d'achat de véhicules identifiés et munis de leur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

et de réalisation des lots en raison de fautes de conception, de fautes dans l’élaboration des plans d’exécution et de l’absence de plan de coordination entre les ouvrages ; - le défaut de conseil au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il résulte toutefois de l'instruction que le montant des recettes déclarées par la société D à raison des prestations effectuées au profit de clients de la société requérante est supérieur, de plus du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

en première instance comme en appel, ne pas avoir transmis le contrat de prêt conclu le 26 mai 2011 entre la société et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

du projet en méconnaissance des dispositions précitées.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

de mandat, et rappelé les missions dévolues à cette dernière aux termes de cette convention, notamment celle de vérifier que la conception et la réalisation de l'ensemble des équipements respectaient

Source officielle

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