société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la société Marais Nantes à lui verser à titre

Par un deuxième titre n° 2 émis le 21 novembre 2016, la commune a procédé au retrait de ce premier titre de recettes, en raison d'une erreur commise sur le montant de la créance. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de la Ciotat a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater que les créances, à l’égard de la société

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation

exécutoire n° 2/2017 correspondant à des sommes dues au titre de l'exécution du contrat, liées à l'inexécution de l'exploitation du service et au défaut de production de documents. 23.

Sur le bien-fondé de la créance : 6.

Elle est, en revanche, sans incidence sur l’exigibilité de la créance constatée par le titre.

Elle fait l'objet le 22 juin 2018 d'un titre de perception à raison d'un trop-versé de 19 713,85 euros, correspondant à la différence entre le trop-versé mentionné et des sommes dues par l'administration

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ». 3.

que les créances qui lui sont réclamées au titre de ses engagements de caution consentis à la société Doux correspondent effectivement aux dettes dont elle s'était portée caution, les documents produits

saisie administrative à tiers détenteur n° 2100016 émise le 10 février 2021 en vue du recouvrement des cotisations de taxe d’habitation au titre des années 2016, 2017 et 2018.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

des frais d'expertise et de 552,09 euros au titre des frais d'établissement d'un constat d'huissier le 28 juin 2018.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

à l’émission de ce titre ; - la créance sur laquelle repose ce titre est prescrite dès lors que la prescription de cinq ans s’applique, en l’absence de fraude, à compter du versement de la subvention

de l'exercice clos en 2015 à due proportion d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche d'un montant de 1 797 651 euros.

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif