de ce qu’aucune explication n’a été présentée par la société lors des opérations sur place afin d’expliquer les écarts constatés dans le stock et les informations recueillies auprès de autorités judicaires

Au cas présent, il résulte du rapport d’expertise judiciaire du 19 avril 2023 que l’état de santé du jeune A...

l'application d'une clause d'indemnisation du contrat en raison de son illicéité, à régler le litige en faisant application des règles dégagées par la jurisprudence, ce qui ne revient à modifier que le

par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et de mettre à la charge du SMTU du Grand Nouméa la somme de 851 000 francs CFP en remboursement des frais d'expertise judiciaire

de 123 587, 20 euros ; 6°) de confirmer l'ordonnance rendue le 28 décembre 2023 en ce qu'elle a jugé irrecevable la demande de condamnation formée par la commune au titre des frais d'expertise judiciaire

principal, de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 2 105 403 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, hors postes réservés, créances

charge des frais d'obsèques devra être écartée ; - le préjudice d'affection de Mme C B ne saurait être évalué à une somme excédant 6 000 euros ; - le rejet de la demande de remboursement de la créance

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022 sous le n° 22NC01632, M. et Mme B, représentés par Me Rollet de la société Judicia Conseils, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102227 du

fiscales objet de la présente procédure, ont donné lieu à cinq certificats de rejet par le juge commissaire nommé à la liquidation judiciaire de la société la Douce.

Elle précise qu’à la suite de l’exercice de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, autorisé par le procureur de la République le 7 juillet 2020, en application des articles L. 81,

judiciaire de Lyon, tendant à l'annulation de ces deux accords de prorogation.

de 5 382 euros TTC de juillet 2011 de la société BET CASSI pour la sécurité incendie réglée le même mois, d'une facture de 3 109,60 euros TTC enregistrée en janvier 2011 et réglée le même mois à Anteagroup

fondement de l'article 2224 du code civil, d'une part, en décomptant le cours du délai de cinq ans depuis le 4 mars 2011, date de réception de l'ouvrage, évènement étranger à la détermination de la créance

En outre, il résulte de l'instruction que la SARL Mark Bat a émis une facture le 5 novembre 2013, postérieure au jugement du 23 octobre 2013 prononçant sa liquidation judiciaire tandis que le numéro SIREN

La paralysie vocale apparue postérieurement à l'intervention chirurgicale apparaît donc comme la conséquence d'un manquement d'ordre technique dans la réalisation du geste opératoire.

Il appartient, en règle générale, à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

Pour la période postérieure au 19 novembre 2015 jusqu'à la date du présent arrêt, les besoins d'aide par une tierce personne ont été fixés par l'expert à deux heures par semaine.

Elle soutient que : - les conclusions de l'expertise judiciaire, dont le tribunal s'est largement écarté, retiennent l'existence de manquements fautifs imputables au Groupe Hospitalier du Havre (GHH)

002,33 euros, à titre subsidiaire, celle de 524 556,23 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2017 avec capitalisation ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire

Enfin, il résulte de l’instruction que M... un jugement du 30 juin 2020, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a prononcé l’adoption plénière de la jeune E... M...