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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01117_20231013
13 octobre 2023
L'article L. 433-1 du même code dispose que " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03601_20221108
8 novembre 2022
A la suite du décès de son époux, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01737_20230831
31 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
S'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait quitté la salle des délibérations, il ne ressort en revanche pas des pièces du dossier qu'il ait pris part aux débats ou qu'il ait exercé une influence
8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
Le régime social des indépendants couvre : / 1° Au titre de l'assurance maladie et maternité les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 ; / 2° Au titre de l'assurance vieillesse, de l'invalidité-décès
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
En premier lieu, d'une part, il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne
1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
La société civile immobilière Safa est propriétaire, au 112 de la même rue, d'une maison d'habitation occupée par les consorts H. Enfin, M.
DCA_23DA00536_20240326
26 mars 2024
exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
.- Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics
5ème Chambre
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
Ces derniers peuvent ainsi souscrire des contrats d'assurance dits A (invalidité, décès, complément de prestations), dans les conditions définies au contrat d'assurance de groupe.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
Les requérants sollicitaient initialement à ce titre la somme de 9 100 euros correspondant à l'installation d'un plan de travail dans la salle de bain, de deux rampes d'accès pour fauteuil roulant, d'un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, Mme C, représentée par Me Sadar Dittoo, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier Gabriel Martin du 7 juillet 2016 ; 2°)
1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
A la suite du décès du requérant le 1er décembre 2023, M. C B et Mme D B ont déclaré reprendre l'instance engagée par leur père. Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02445_20240514
14 mai 2024
Si elle fait valoir que sa famille a été ébranlée à la suite du décès brutal de son époux le 16 juillet 2019, que ses deux fils sont scolarisés et bénéficient, depuis le 11 février 2022, d'une mesure d'assistance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès
DCA_22BX01659_20221130
30 novembre 2022
Enfin, si Mme D produit les actes de décès de ses parents, il ne ressort pas pour autant des pièces du dossier que les requérants seraient dépourvus d'attaches familiales en République de Macédoine du
DCA_22BX01717_20221130
DCA_24LY01179_20250220
20 février 2025
C présentait une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée avec demande d'autorisation de travail pour la société Art Déco, en tant que plâtrier / peintre, métier qu'il indique avoir exercé dans
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