G D A agissant pour l'enfant E A, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

A, que ce dernier résidait, ainsi que l'a indiqué le tribunal, en France depuis cinq ans à la date de la décision en litige.

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. Le rapporteur, H.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

A a demandé au tribunal l'annulation de cette décision. Par un jugement du 12 novembre 2020, dont l'intéressé relève appel, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Il soutient que : - c'est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande comme tardive alors que la décision qu'il contestait se trouvait dans le courrier du 13 juin 2022 qui ne comportait

Agnel, président, M. Goujon-Fischer, premier conseiller, M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F.

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. Le rapporteur, H.

A tant devant le tribunal administratif de Dijon que dans la présente instance.

desserte des populations en médicaments, et, d'autre part, que la décision a été rendue malgré l' avis défavorable précité du président de la chambre syndicale, l'absence de preuve d'une consultation

Par une décision du 18 mai 1998, le Conseil d’Etat, saisi d’un appel contre le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 14 juin 1994, a annulé ces deux décisions au motif que les parcelles

I... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 27 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

que la décision de la même autorité du 24 avril 2023 rejetant le recours gracieux présenté en son nom par sa mère.

Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M. Berthou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

A B, représenté par Me Lantheaume a demandé à la présidente du tribunal administratif de Lyon d'assurer l'exécution du jugement n° 2200345-2201292 du 5 juillet 2023 du tribunal administratif de Lyon en

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. La rapporteure, S. CorvellecLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, A.-C.

Par jugement n° 2101799 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 3 décembre 2020.

D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Si le préfet du Calvados soutient que l'un des deux témoins appelés par le tribunal pour rendre son jugement supplétif appartiendrait à la famille de M.

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible