les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes.

Par une décision du 16 avril 2021, faisant suite à des lettres des 2 et 12 avril 2021 par laquelle la société Adonis a respectivement sollicité la communication des motifs fondant la décision implicite

La SASU Seri Ouest a présenté pour sa part une requête en appel incident par laquelle elle ne conteste pas les motifs du jugement du 28 juillet 2023 par lesquels le tribunal a rejeté toute faute de la

la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 29 mai au 31 décembre 2015.

et a pour le surplus prescrit avant dire-droit une expertise.

départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et, d’autre part, l’a assigné à résidence, et d’enjoindre à cette autorité

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de M.

Le rapport d'expertise a été déposé le 6 mars 2023.

La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas présenté d'observations. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2024.

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas présenté d'observations. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2023.

la pénalité de 40 000 euros qui a été appliquée pour ce motif. 16.

Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. En ce qui concerne la recevabilité de la requête d'appel : 4. D'une part, il ressort des écritures produites dans le délai d'appel par M.

A ne sont pas fondés. Par une décision du 17 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

été irrégulière en ce que, d'une part, le délai de quinze jours entre les deux réunions du comité social et économique d'établissement n'a pas été respecté et que, d'autre part, la désignation par le comité

d'un chef de préjudice financier, pour la période du mois de mars 2017 au mois de janvier 2018, pendant laquelle seulement un demi-traitement lui a été versé, correspondant à la rémunération qu'elle aurait

Un mémoire présenté pour le CH de Hyères a été enregistré le 10 septembre 2021, après la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.

Le 4 décembre 2019, Mme B E a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle ce qui lui a été refusé le 10 février 2020 par une décision implicite, confirmée par un arrêté du 25 juin 2020.

Un mémoire présenté pour Mme C a été enregistré le 2 mai 2024. Par ordonnance du 9 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 mai 2024 à 12h00.