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5 619 résultats pour « délai imparti au juge pour statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02872_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

imparti par une demande en ce sens () ". 11.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03663_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de Mme N'Iaissa est arrivé à expiration sans que cette

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00174_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de Mme B est arrivé à expiration sans que cette mesure

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00680_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00763_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de Mme B est arrivé à expiration sans que cette mesure

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00792_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01165_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de Mme B est arrivé à expiration sans que cette mesure

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02333_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02348_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de Mme A est arrivé à expiration sans que cette mesure

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03002_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03023_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03279_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03456_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de Mme A est arrivé à expiration sans que cette mesure

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03668_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04035_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04051_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00159_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00165_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00166_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de Mme B est arrivé à expiration sans que cette mesure

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00174_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de Mme B est arrivé à expiration sans que cette mesure

Source officielle

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