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905 résultats pour « délais pour faire inventaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20TL03564_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

B une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01546_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

La société Didou, qui exploite à Montpellier (Hérault), sous l'enseigne " Cotton Club ", un bar musical, discothèque, débit de boissons, fait appel du jugement du 16 décembre 2019 par lequel le tribunal

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00337_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il soutient que : - l'arrêté a été pris après une procédure disciplinaire irrégulière ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - les faits retenus dans l'arrêté ont été classés sans suite

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Le moyen tiré de ce que l'enquête publique serait de ce fait irrégulière doit, dès lors, être écarté. 41.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'opérateur informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00037_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

des zones humides sa propriété de Soustons ; 3°) d'enjoindre au président de la communauté de communes MACS d'engager une procédure de modification du plan local d'urbanisme intercommunal dans un délai

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00613_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Par décision du 10 octobre 2022, la directrice du centre a refusé de faire droit à sa demande. M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00045_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

A, au motif qu'elles portent sur un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel principal.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00414_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Si la société soutient également que les ruptures sont liées au fait que le personnel est débordé lors des services, elle ne le démontre en tout état de cause pas.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02278_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Pour mettre en œuvre cet objectif, les vergers présents sur le territoire métropolitain ont fait l'objet d'un inventaire au cours de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03177_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A... ne sont pas fondés ; – la cour est invitée à faire usage de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme si une irrégularité venait à être relevée.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02941_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le 5 juillet suivant, la commune de Brive-la-Gaillarde a fait dresser par le même huissier un nouveau constat aux fins d'inventaire des biens et documents ayant été retirés par l'association depuis son

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04599_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

A la suite de la réclamation préalable de la société Ari, l’administration fiscale a partiellement fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00770_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cette entreprise a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a informée, par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00048_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le tome A du rapport de présentation comporte en pages 94 et suivantes un inventaire exhaustif des capacités de stationnement du territoire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01707_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02071_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, le SDIS de la Drôme, représenté par Me Vivien, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu’il a fait

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21556_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03597_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de réception du formulaire complet, sur la base des informations fournies par le maître

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02849_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par la requérante n’est fondé. Par ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2025 à 12 heures.

Source officielle

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