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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03564_20221229
29 décembre 2022
B une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois.
1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
La société Didou, qui exploite à Montpellier (Hérault), sous l'enseigne " Cotton Club ", un bar musical, discothèque, débit de boissons, fait appel du jugement du 16 décembre 2019 par lequel le tribunal
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00337_20230119
19 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été pris après une procédure disciplinaire irrégulière ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - les faits retenus dans l'arrêté ont été classés sans suite
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
Le moyen tiré de ce que l'enquête publique serait de ce fait irrégulière doit, dès lors, être écarté. 41.
3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
L'opérateur informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00037_20250506
6 mai 2025
des zones humides sa propriété de Soustons ; 3°) d'enjoindre au président de la communauté de communes MACS d'engager une procédure de modification du plan local d'urbanisme intercommunal dans un délai
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00613_20240603
3 juin 2024
Par décision du 10 octobre 2022, la directrice du centre a refusé de faire droit à sa demande. M.
2ème Chambre
DCA_23NT00045_20250606
6 juin 2025
A, au motif qu'elles portent sur un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel principal.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
Si la société soutient également que les ruptures sont liées au fait que le personnel est débordé lors des services, elle ne le démontre en tout état de cause pas.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
Pour mettre en œuvre cet objectif, les vergers présents sur le territoire métropolitain ont fait l'objet d'un inventaire au cours de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03177_20260108
8 janvier 2026
A... ne sont pas fondés ; – la cour est invitée à faire usage de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme si une irrégularité venait à être relevée.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
Le 5 juillet suivant, la commune de Brive-la-Gaillarde a fait dresser par le même huissier un nouveau constat aux fins d'inventaire des biens et documents ayant été retirés par l'association depuis son
2ème chambre
DCA_24PA04599_20251105
5 novembre 2025
A la suite de la réclamation préalable de la société Ari, l’administration fiscale a partiellement fait droit à sa demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
Cette entreprise a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a informée, par
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le tome A du rapport de présentation comporte en pages 94 et suivantes un inventaire exhaustif des capacités de stationnement du territoire.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, le SDIS de la Drôme, représenté par Me Vivien, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu’il a fait
DCA_22TL21556_20241126
26 novembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande de M.
DCA_23LY03597_20251128
28 novembre 2025
-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de réception du formulaire complet, sur la base des informations fournies par le maître
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par la requérante n’est fondé. Par ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2025 à 12 heures.
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