d'erreur de droit, et a, pour ce motif, annulé la décision autorisant le licenciement de l'intéressé. 7.

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

A B, ainsi que la décision par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision.

de licencier le même salarié, il lui appartient d'apprécier cette nouvelle demande compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle elle prend sa nouvelle décision. 6.

Elle soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité compétente ; - cette décision est motivée ; - elle n'est entachée d'aucun vice de procédure, le recueil de l'avis du comité

Saisie d'un recours hiérarchique par Mme A, la ministre en charge du travail, du plein emploi et de l'insertion a, le 10 juin 2021, retiré la décision implicite de rejet de ce recours, annulé la décision

Sur la légalité de la décision du 8 avril 2022 : Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte

, a insuffisamment motivé sa décision ; d'autre part, le jugement est totalement taisant sur la question de l'insuffisante motivation de la décision de la ministre du travail ; - les décisions sont entachées

Cette motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision en litige était entachée d'une insuffisance de motivation dès lors que la décision de l'inspectrice du travail répond

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision en litige était entachée d'une insuffisance de motivation dès lors que la décision de l'inspectrice du travail répond

Sur la légalité externe de la décision du 4 octobre 2021 : 2.

Il soutient que : - la procédure spécifique en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement d'un salarié protégé n'ont pas été respectées par l'employeur ; en l'absence

Il soutient que : - les décisions litigieuses ont été adoptées au terme d'une procédure irrégulière, compte tenu du refus irrégulier d'enregistrer sa demande déposée comme salarié, opposé le 1er avril

Dès lors, cette décision est régulièrement motivée.

Par un jugement n° 1804310 du 11 février 2022 le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 13 mars 2018.

Cette décision a été annulée par une décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 9 septembre 2005.

Par une décision du 2 octobre 2019, la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique de la salariée.

Par une décision du 2 octobre 2019, la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique du salarié.

Par une décision du 2 octobre 2019, la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique du salarié.