définit des prescriptions complémentaires à celles de l’article 29 de l’arrêté du 3 août 2018 concernant les ouvrages de rétention des eaux pluviales. 15.

Le projet litigieux porte sur la construction d'un " boutique hôtel " en R+7, d'une hauteur totale de 25 M.

réellement présentes sur la parcelle cadastrée section AM n° 314, et notamment une pergola, la transformation de la villa existante en résidence d'affaires et touristique et l'absence d'indication de démolition

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

Il suit de là que le projet litigieux est soumis à l'exigence d'une desserte d'une emprise minimale de 7,50 mètres. 14.

Il ressort des pièces du dossier que la rue Martiny où se trouve le projet litigieux est bordée à la fois de maisons avec jardins et d'immeubles de plus grande hauteur plus récents, le projet se plaçant

Celle-ci n’a pas commis de faute ayant concouru aux malfaçons litigieuses.

Il est constant qu’à la date de ce décompte, le gymnase n’était pas démoli et il n’est pas établi que les travaux déjà entrepris diminueraient substantiellement le prix des travaux de démolition afférents

certains riverains ; - les accès au projet étant insuffisants, la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article A. 114-23 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - les ouvrages

L'implantation des ouvrages techniques doit se composer avec le dessin de la façade. ".

la base imposable en application de la doctrine publiée au BOI-IF-TFB-10-50-30, n° 170 ; - les immobilisations libellées « clôture (+1147) » et « clôtures+voirie (+1141) » ne constituent pas des « ouvrages

Cette société a déposé le 11 octobre 2022 une demande de permis de construire valant permis de démolir et division, afin de démolir d'anciennes dépendances et de construire deux immeubles de six logements

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

En premier lieu, par arrêté du 13 mars 2020, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a dispensé le projet litigieux de la production d'une étude d'impact au regard des informations contenues dans le

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition

lequel le maire du Cannet a refusé de délivrer un permis de construire à la société civile immobilière de construction vente (SCCV) coopérative Gambetta Provence-Alpes-Côte d'Azur valant permis de démolir

la notice architecturale précise qu'ils seront démolis par la commune avant la mise à disposition du site.

Sur la légalité de l'autorisation d'urbanisme litigieuse : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté : 10.

En outre, il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme litigieux n'a pas pour effet, sur l'île de la Loge, d'ouvrir à l'urbanisation des zones naturelles non bâties dès lors que toute

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.