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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00035_20230404
4 avril 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
2ème Chambre
DCA_21NT02495_20220506
6 mai 2022
de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités
DCA_24NT00319_20250128
28 janvier 2025
, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
A... n’établit ni avoir donné à son épouse mandat pour recevoir l’ensemble des actes de procédure, ni avoir informé le service qu’il entendait élire domicile auprès de cette dernière, y compris par le
DCA_22TL21603_20221201
1 décembre 2022
acte du désistement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
Son intérêt pour agir doit donc être admis et la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Héry-sur-Alby ne peut être accueillie.
DCA_21NC03130_20220721
21 juillet 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01438_20221027
27 octobre 2022
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet doit être écartée. Sur la légalité des décisions : 4.
DCA_21NT00635_20220401
1 avril 2022
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
B présente ses écritures en son nom, en se prévalant de sa qualité de chef de l'établissement du Sacré Cœur de Saint-Jean-de-Moirans, et non au nom de cet établissement.
DCA_23NT03746_20250523
23 mai 2025
Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
1ère Chambre
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
Par un jugement n° 1708846 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de M. et Mme C de leurs conclusions dirigées à l'encontre des impositions supplémentaires
9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04862_20220623
23 juin 2022
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
DCA_24LY01593_20260108
8 janvier 2026
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
à l'entrée en vigueur de cette loi, ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes pris antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, et donc à l'arrêté en litige, contrairement à ce qu'affirment les
DCA_23MA01737_20240702
2 juillet 2024
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
DCA_24NT00156_20250211
11 février 2025
Par un jugement du 4 décembre 2023, dont M. G B C et Mme E relèvent appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d'annulation de cette décision.
DCA_23NC03196_20250318
18 mars 2025
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
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