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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00405_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par un jugement n° 2102729 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02509_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024 et des mémoires enregistrés le 25 novembre 2024 et le 10 janvier 2025, Mme A C, représentée par Me Léron, demande à la Cour :
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00780_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00256_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, représentée par Me Fleury-Rebert, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01201_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Statuant par la voie de l'évocation, il y a lieu pour la Cour de rejeter cette demande comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01475_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par un jugement n° 2104990 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un jugement n° 2000583 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02072_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
la société Marinello devant le tribunal en l'absence de demande préalable.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02559_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Me A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Artitude, et la SMABTP, assureur de cette société, ont demandé à la cour administrative de Paris d’ouvrir une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00986_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 26 mars 2021 sous le n° 21LY00986 et un mémoire enregistré le 17 décembre 2021, l’ONIAM, représenté par Me Saumon, demande à la cour :
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par suite, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société MS Amlin Insurance devant le tribunal administratif de Caen.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02705_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M. B...
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02398_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, le préfet de police demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande des sociétés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler le jugement du tribunal administratif de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par jugement n° 1901762 du 22 juin 2021, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01594_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour : 1°) d'annuler le
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01797_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2023 et le 9 avril 2024, la société SFR, représentée par Me Feldman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03377_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Son assureur, la société Axa France, subrogée dans ses droits à hauteur de 212 465,83 euros, et elle-même, relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02403_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le tribunal, par le même jugement, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
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