la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à leur verser la somme globale de 83 761,12 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2018, date de leur demande

euros au titre desdits travaux de reprise sur le fondement de la garantie décennale, et d'autre part, la société SETES Ingénierie à lui verser la somme de 34 483,93 euros sur le fondement de la responsabilité

Par un jugement n° 2203580, 2203582 du 22 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

administratif de Caen en tant qu'il a jugé que les demandeurs justifiaient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre les décisions contestées, en tant qu'il a accueilli deux moyens dirigés contre

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 2022 et 12 avril 2023, la commune de La Montagne, représentée par Me Gossement, demande à la cour :

protection spéciale (ZPS) de la Plaine de la Mothe Saint-Heray Lezay et qui est susceptible de porter atteinte aux intérêts qu'elles défendent.

somme et, enfin, elle présente un appel en garantie contre les sociétés TPF Ingénierie et Daikin Airconditioning France.

Par un jugement n° 1902169 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021 M.

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

D F ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 27 janvier 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Loire a abrogé leurs attestations de demandeurs d'asile, les

Les intéressés relèvent appel de ces deux jugements devant la Cour. Sur l’intérêt à agir des demandeurs de première instance : 2.

du 31 octobre 2023 en ce qu’il a ordonné l’organisation d’une expertise médicale en sa présence et de compléter la mission, de rejeter toutes les autres demandes.

du 31 octobre 2023 en ce qu’il a ordonné l’organisation d’une expertise médicale en sa présence et de compléter la mission, de rejeter toutes les autres demandes.

Il s'ensuit qu'il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. E devant le Tribunal administratif de Paris.

Par un jugement n°2000074 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les demandes de Mme D et autres. Procédure devant la cour : I.

Si ce risque a été exclu de l’étude détaillée des risques en raison de sa faible intensité, l’association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles et autres n’établissent aucune insuffisance

Comme l'a jugé le tribunal administratif de Besançon, si une partie défenderesse en première instance est recevable à présenter des demandes reconventionnelles à l'encontre du demandeur et à appeler d'autres

D'autre part, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale

à son encontre, de quelque partie que ce soit, serait irrecevable car, d'une part, elle constituerait une demande nouvelle en appel, d'autre part, si elle reposait sur l'action extracontractuelle, une

Cependant, la société se fonde sur une cause juridique distincte de celle de la demande qu'elle avait présentée contre le département devant le tribunal administratif et qui était uniquement fondée sur