tacite ; le groupement GTA/CTA/STA a uniquement adressé le projet de décompte final du lot n° 1 au rectorat de La Réunion de même que le projet de décompte général du lot n ° 1 ; or, ce dernier n'était

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice

de la protection fonctionnelle, a enjoint au directeur de cet institut départemental de transmettre la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme A au directeur général de l'agence régionale

Il en résulte que le directeur du centre hospitalier de Chaumont ne pouvait, sans méconnaître l’étendue de l’interdiction d’exercice ainsi prononcée, affecter M.

Par une décision INTV-GPASV-2020-40 du 8 juillet 2020, la directrice générale de FranceAgriMer a informé les opérateurs qu'une aide complémentaire était susceptible de leur être accordée.

donner délégation, en cas d'empêchement du président de la chambre de commerce et d'industrie du Gard, au directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie et au directeur

B... est le gérant et l’unique associé. Sur le bien-fondé des impositions : 2.

L'article 16 de la Directive 2006/123/CE (" Directive services ") doit-il s'interpréter comme s'opposant à l'application extraterritoriale à une entreprise établie dans un Etat membre et ayant pour activité

D'autre part, l'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le

D'autre part, l'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le

D'autre part, l'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le

Par ailleurs, les autres éléments défavorables, plus généraux, retenus à l’encontre de M.

Selon les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés

De surcroit, le chiffre d'affaires réalisé avec son unique client, la société UTE, ne permet pas de couvrir les charges d'exploitation, générant ainsi un déficit d'exploitation structurel.

M. et Mme B... ont placé cette soulte sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi du 24 juillet 1860 concédant le bois de Vincennes à la Ville de Paris ;

B A a été recruté par la commune de Tours en qualité de directeur général du Grand Théâtre de Tours et de chef de l'orchestre symphonique de la région Centre-Val de Loire, à compter du 15 décembre 2015

n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 ; - l'application faite par l'administration des dispositions en cause et notamment celles du règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 est contraire au principe général