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DÉCISION / ECLI

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00274_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

la réparation à la somme de 50 000 euros, à laquelle s'ajoute un préjudice d'anxiété dont ils chiffrent la réparation à 4 000 euros par personne.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00284_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

la réparation à la somme de 50 000 euros, à laquelle s'ajoute un préjudice d'anxiété dont ils chiffrent la réparation à 4 000 euros par personne.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00286_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

la réparation à la somme de 50 000 euros, à laquelle s'ajoute un préjudice d'anxiété dont ils chiffrent la réparation à 4 000 euros par personne.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00287_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

la réparation à la somme de 50 000 euros, à laquelle s'ajoute un préjudice d'anxiété dont ils chiffrent la réparation à 4 000 euros par personne.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00290_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

la réparation à la somme de 50 000 euros, à laquelle s'ajoute un préjudice d'anxiété dont ils chiffrent la réparation à 4 000 euros par personne.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00296_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

la réparation à la somme de 50 000 euros, à laquelle s'ajoute un préjudice d'anxiété dont ils chiffrent la réparation à 4 000 euros par personne.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00300_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

la réparation à la somme de 50 000 euros, à laquelle s'ajoute un préjudice d'anxiété dont ils chiffrent la réparation à 4 000 euros par personne.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00304_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

la réparation à la somme de 50 000 euros, à laquelle s'ajoute un préjudice d'anxiété dont ils chiffrent la réparation à 4 000 euros par personne.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00306_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

la réparation à la somme de 50 000 euros, à laquelle s'ajoute un préjudice d'anxiété dont ils chiffrent la réparation à 4 000 euros par personne.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00317_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

la réparation à la somme de 50 000 euros, à laquelle s'ajoute un préjudice d'anxiété dont ils chiffrent la réparation à 4 000 euros par personne.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00318_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

la réparation à la somme de 50 000 euros, à laquelle s'ajoute un préjudice d'anxiété dont ils chiffrent la réparation à 4 000 euros par personne.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00321_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

la réparation à la somme de 50 000 euros, à laquelle s'ajoute un préjudice d'anxiété dont ils chiffrent la réparation à 4 000 euros par personne.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00322_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

la réparation à la somme de 50 000 euros, à laquelle s'ajoute un préjudice d'anxiété dont ils chiffrent la réparation à 4 000 euros par personne.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00323_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

la réparation à la somme de 50 000 euros, à laquelle s'ajoute un préjudice d'anxiété dont ils chiffrent la réparation à 4 000 euros par personne.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00325_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

la réparation à la somme de 50 000 euros, à laquelle s'ajoute un préjudice d'anxiété dont ils chiffrent la réparation à 4 000 euros par personne.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00326_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

la réparation à la somme de 50 000 euros, à laquelle s'ajoute un préjudice d'anxiété dont ils chiffrent la réparation à 4 000 euros par personne.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00328_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

la réparation à la somme de 50 000 euros, à laquelle s'ajoute un préjudice d'anxiété dont ils chiffrent la réparation à 4 000 euros par personne.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00329_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

la réparation à la somme de 50 000 euros, à laquelle s'ajoute un préjudice d'anxiété dont ils chiffrent la réparation à 4 000 euros par personne.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00338_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

la réparation à la somme de 50 000 euros, à laquelle s'ajoute un préjudice d'anxiété dont ils chiffrent la réparation à 4 000 euros par personne.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00339_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

la réparation à la somme de 50 000 euros, à laquelle s'ajoute un préjudice d'anxiété dont ils chiffrent la réparation à 4 000 euros par personne.

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