doit être écartée ; - leur recours indemnitaire introduit à l'encontre du syndicat mixte de l'Argens est recevable ; Sur la responsabilité de la commune de Roquebrune-sur-Argens et du syndicat mixte

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

intercommunal dans l'exercice de ses pouvoirs d'intermédiaire entre le concessionnaire et les usagers, tel que prévu par l'article 5-1 des statuts du syndicat intercommunal ; - le syndicat intercommunal

dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (…) ».

Il exerce les mandats de délégué du personnel, de membre titulaire de la délégation unique du personnel, membre du comité de groupe, délégué syndical de la I et de coordinateur syndical de groupe.

Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée au même titre par la société Ecotrans.

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 8.

Par décision du 2 novembre 2017, le syndicat mixte a prononcé la résiliation de ce marché.

soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

du marché conclu entre cette entreprise et une personne publique, elle fait en revanche obstacle à ce que soit opérée une compensation entre les dettes et créances que détiennent les deux cocontractants

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

à des droits lésés.

Le syndicat CGT Safran SNECMA Corbeil a intérêt à l’annulation de la décision attaquée. Ainsi, son intervention à l’appui de la demande formée par M. G... est recevable.

B..., élu représentant syndical au sein du comité d’entreprise en 2011, réélu membre titulaire du conseil social et économique de l’entreprise en 2018, exerce les fonctions de trésorier au sein de ce conseil

Elle fait valoir que l’enquête qu’il a diligentée a respecté le principe du contradictoire et que sa décision n’est entachée d’aucune erreur de fait, de droit ou d’appréciation quant à un lien avec le

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.

B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.