Le tribunal administratif de Grenoble a ordonné une expertise judiciaire par un jugement avant-dire droit du 6 décembre 2022.

; - les pénalités pour abus de droit sont contraires à l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de 80% pour abus de droit fait obstacle à ce qu'elle admette l'existence d'un abus de droit, dès lors que la procédure de l'abus de droit n'est pas détachable de cette pénalité ; - aucun abus de droit

Par un jugement avant dire droit du 11 mars 2021, ce tribunal a ordonné une nouvelle expertise médicale qui a donné lieu à un rapport déposé le 21 juillet 2022. Mme D... et M.

Par ailleurs, si les droits de M.

Par un mémoire enregistré le 24 août 2021, la société Icade Promotion, venant aux droits de la société Icade G3A, venant elle-même aux droits de la SCIC Développement, représentée par Me Lecomte, demande

Par des mémoires enregistrés les 17 juin 2019 et 26 octobre 2020, la société Icade Promotion, venant aux droits de la société Icade G3A, venant elle-même aux droits de la SCIC Développement, représentée