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9 381 résultats pour « engagement au profit d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03076_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03084_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

C soutient d'abord que les dispositions précitées du code du tourisme imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03094_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03098_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03101_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03103_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du F dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03119_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

C soutient d'abord que les dispositions précitées du code du tourisme imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03123_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03124_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du F dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03126_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03127_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03128_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03130_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03132_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03133_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03134_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

B soutient d'abord que les dispositions précitées du code du tourisme imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02947_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Le projet consiste ainsi en un ensemble d'équipements publics et d'habitats, dont 30 % de logements sociaux et intermédiaires, dans un futur quartier écologique.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04464_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

dans l’intérêt de la société, dont les justificatifs sont produits et qui lui ont été remboursés par la société sont également exonérés d’impôt sur le revenu en application des dispositions du 1° de l

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02442_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

intimées s'étaient engagées de mettre fin en déplaçant les ouvrages ; - ces sociétés ont commis une faute en implantant irrégulièrement ces ouvrages et en ne respectant pas leurs engagements de les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03996_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Par ailleurs, dans le cadre de l'opération d'achat des titres, la société WB Ambassador s'est engagée à payer le solde d'un prêt que la société B avait accordé à la société C, soit une somme de 14 565

Source officielle

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