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426 résultats pour « epouse ayant quitté le domicile conjugal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01777_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

B a fait l'objet, se réfère à l'ensemble du comportement de l'intéressé et précise sa situation familiale, indiquant notamment qu'il est séparé de son épouse de nationalité française.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02499_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01817_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01974_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

l'intéressé à quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

B à son épouse, conformément au pourcentage de gains attribués à M. B à compter du 12 juin 2015.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00363_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

B... a déclaré lors des opérations d’expertise que son mari ne vivait plus au domicile conjugal, qu’elle n’avait pas assisté aux consultations médicales dont son mari avait bénéficié à l’hôpital européen

Source officielle

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