CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01777_20230511
11 mai 2023
B a fait l'objet, se réfère à l'ensemble du comportement de l'intéressé et précise sa situation familiale, indiquant notamment qu'il est séparé de son épouse de nationalité française.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02499_20230703
3 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
1ère Chambre
DCA_25NT01817_20260310
10 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01974_20230718
18 juillet 2023
l'intéressé à quitter le territoire français.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
B à son épouse, conformément au pourcentage de gains attribués à M. B à compter du 12 juin 2015.
3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
B... a déclaré lors des opérations d’expertise que son mari ne vivait plus au domicile conjugal, qu’elle n’avait pas assisté aux consultations médicales dont son mari avait bénéficié à l’hôpital européen
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