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1 393 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00877_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00878_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00879_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00880_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00881_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00882_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00883_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00884_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00885_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00886_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00887_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00888_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00889_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00890_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00891_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00892_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00894_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00896_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01580_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01487_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit, d’erreurs dans la qualification juridique des faits, d’une dénaturation des faits et d’une contradiction de motifs ; - il

Source officielle

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