Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 14.

Le même article précise qu'il est fait cependant exception à cette règle dans les cas prévus aux articles L. 188 A et L. 188 B du même livre. 7.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 doit être écarté. En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 11 janvier 2021 : 5.

l'exception de la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes, dont la décharge a été prononcée par le tribunal administratif de Lille.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité dans le traitement des candidatures doit être écarté. 13.

Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le jugement, qui n’a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l’erreur de droit commise par le préfet

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière doit être écarté. En ce qui concerne les règles de fond : 10.

En période de migration / transit automnal, cinq nuits complètes d'écoute passive et deux nuits partielles d'écoute active ont été effectuées. 232 nuits d'écoute en hauteur, soit l'équivalent à un temps

Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué n'aurait pas été rendu par une formation impartiale ne peut qu'être écarté. 6.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 8.

Le tiers peut invoquer à l'appui de sa tierce opposition tout moyen.

l'expiration d'un délai de dix-huit mois imparti à l'Etat et à la société Ferme éolienne du Pays de Flée pour produire devant la cour une autorisation environnementale modificative régularisant les vices tirés

Le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'irrégularité des avis émis par les conseils municipaux doit, par suite, être écarté.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 12.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 13.

Les premiers juges ont expliqué de façon suffisamment précise les raisons pour lesquelles ils ont retenu l'exception de prescription invoquée par la commune de Venarey-Les-Laumes.

Par suite, le moyen tiré d’un défaut de motivation doit être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 23.

Pénalités pour retard dans l'exécution dans le cadre du délai particulier affecté à un lot : Ces pénalités sont appliquées, sans mise en demeure, sur simple confrontation entre la date réelle de fin d'exécution