. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 6

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du caractère définitif de l'arrêté litigieux ne saurait être accueillie. 6.

Un mémoire a été enregistré le 6 janvier 2022, présenté pour les requérants, et non communiqué en application des dispositions de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

F, et qui exerce l'activité de centrale d'achats d'espaces publicitaires.

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

Par ailleurs, dès lors qu’elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle le préfet a obligé M.

Elle ne justifie pas d’une intégration ou d’une insertion particulièrement notable dans la société française et ne justifie non plus d’aucune ressource.

L'exercice de cette fonction n'est pas soumis au principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à l'instruction.

B n'établit pas que sa situation privée et familiale, telle que rappelée au point 7, ou que ses activités professionnelles, qu'il exerce au demeurant en toute illégalité, ne puissent être rendues compatibles

en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif. () ".

Il ressort des avis de non-imposition du foyer fiscal que Mme C..., qui n’avait déclaré avoir perçu aucune somme à titre de salaires depuis 2012 et avait la charge de deux jeunes enfants nés en 2014 et

Le recours exercé par Mme A contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 28 juin 2022, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 21 mars

En outre, en dehors de leurs activités bénévoles, de la détention d’une promesse d’embauche et de la scolarisation de leurs enfants, les intéressés ne se prévalent d’aucune insertion socio-professionnelle

En premier lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien susvisé : " () / b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle

Dès lors que les éléments relevés par les requérants ne permettent pas d'établir à quelle date M. et Mme G auraient eu connaissance de cette délibération, les fins de non-recevoir soulevées en première

Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation

Enfin, la circonstance que la préfète ait mentionné, dans la décision en litige, les critères d’ancienneté de présence en France et de durée d’un emploi exercé, prévus par la circulaire du 28 novembre

Dans ces conditions, le préfet des Yvelines aurait pris la même décision s’il s’était abstenu de se prononcer sur l’entrée, irrégulière ou non, de l’intéressé.

C ait exercé une activité professionnelle pendant la durée de validité de son titre de séjour et qu'il dispose d'une promesse d'embauche, décisions de refus de séjour en litige ne peuvent être regardées

En quatrième lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après