Toutefois, une indication explicite de la proposition du rapporteur public quant au sort à leur réserver n'est requise que dans le cas où il propose de faire droit, au moins partiellement, aux conclusions

Par suite, le moyen invoqué en ce sens doit être écarté. Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elle a été prise et indique également

civil et a valeur d'acte authentique, ce document ne fait pas mention de la nationalité de Mme A.

Ils font valoir que : - si l'expert de la CCI conteste l'indication opératoire, il n'indique pas quelle aurait été la bonne indication de traitement après la réalisation de nombreux examens médicaux,

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fait appel de ce jugement, en tant qu'il fait droit à la demande de l'association Collectif clubs mouche 31.

Par suite, et alors qu'ils n'étaient pas tenus de répondre expressément à tous les arguments invoqués par la société requérante, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être

Si le procès-verbal du 23 juin 2023 ne fait état de l’amarrage du bateau de M.

Il soutient que les moyens invoqués par M. A... sont infondés.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

, de manière suffisamment précise et développée, les motifs de droit et de fait qui conduisaient à ce que la demande de M.

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision.

Il soutient que : - il y a lieu de substituer aux bases de liquidation indiquées sur le titre de perception le motif tiré de ce qu'il a perçu un plein traitement entre le 17 juillet et le 31 décembre

 ; - il n’est pas justifié de la qualité et de la compétence de l’auteur du procès-verbal du 22 novembre 2022, faute de communication de l’acte d’assermentation de M.

Par suite, l’omission à statuer ou l’insuffisance de motivation soulevée en appel manque en fait. 4.

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet

rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.