Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03603_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02303_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L'identification des auteurs de cet avis constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance est susceptible d'entacher l'ensemble de la procédure. 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03795_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Ils ont ainsi statué sur le moyen tiré de ce que les versements effectués auprès d'une personne identifiée ne sauraient avoir de caractère occulte.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
la réponse au moyen tiré de l'erreur de fait soulevé ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Les auteurs du plan local d'urbanisme communal adopté en 2014 ont privilégié celui finalement retenu où ils ont identifié au règlement graphique un " projet de grande surface commerciale ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03109_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Or, les requérants, qui seuls sont en mesure de le faire, n'apportent aucun élément permettant d'identifier la consistance effective et le caractère éventuellement habituel des activités d'entremise -
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02073_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
erreur manifeste d’appréciation ; - la base légale du refus opposé à sa demande n’est pas mentionnée dans la décision attaquée ; - elle relève de la même procédure que les entreprises françaises dès lors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02913_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - il était fondé à demander l'annulation de l'avis conforme défavorable du préfet dès lors que cet avis comporte un caractère impératif et produit par lui-même des effets juridiques
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01075_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
qu’il s’agit d’une action en reconnaissance de droits régie par l’article R. 77-12-4 du code de justice administrative, ce qui implique d’identifier le groupe concerné en application de l’article R. 77
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04357_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02109_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - la demande de première instance est irrecevable dès lors que l'agence immobilière Loger n'a pas
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01799_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
aux prestations réalisées par la société A..., dont la réalité n’est pas contestée, est déductible, nonobstant d’éventuelles irrégularités formelles ; - le manquement délibéré n’est pas établi dès lors
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
À l'issue de ce contrôle, le service a notamment réintégré dans les résultats 2013 de l'association des loyers et charges locatives, un don et un avantage en nature.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02314_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
observations de l'administration ne sont pas suffisamment sérieuses pour enlever à la comptabilité son caractère sincère et probant ; - l'avis de mise en recouvrement du 31 août 2017 n'est pas motivé dès lors
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00269_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
aucun principe ne s'oppose à ce que les faits relatés par une " note blanche " qui a été versée au débat contradictoire, soient susceptibles d'être pris en considération par le juge administratif dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il comprend également des photographies de l'existant ainsi identifié.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02588_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
nature du terrain d'assiette en considérant qu'il n'était pas boisé alors que le constat d'huissier établissait l'existence d'un bosquet avec des arbres de haute tige ; - le jugement est mal fondé dès lors
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01303_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable, relatives à l'application du code de l'urbanisme particulières au littoral ; - en présence d'un schéma de cohérence territoriale déclinant la loi
Source officiellePage 22 sur 428