Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement

Par un arrêté du 7 mars 2016, le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Bi Ur Artean un permis de construire pour la construction d'un ensemble immobilier

Mme B est associée au sein de la société civile d'attribution (SCA) GDX qui a acquis, le 21 juin 2011, un terrain situé à Amiens, en vue de la construction d'un immeuble de huit logements après démolition

Mme C est associée au sein de la société civile d'attribution (SCA) GDX qui a acquis le 21 juin 2011, un terrain situé à Amiens, en vue de la construction d'un immeuble de huit logements après démolition

et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de M.

M. et Mme B sont associés au sein de la société civile d'attribution (SCA) GDX qui a acquis, le 21 juin 2011, un terrain situé à Amiens, en vue de la construction d'un immeuble de huit logements après

M. et Mme A sont associés au sein de la société civile d'attribution (SCA) GDX qui a acquis, le 21 juin 2011, un terrain situé à Amiens, en vue de la construction d'un immeuble de huit logements après

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de M.

M. et Mme A sont associés au sein de la société civile d'attribution (SCA) GDX qui a acquis, le 21 juin 2011, un terrain situé à Amiens, en vue de la construction d'un immeuble de huit logements après

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, M.

existantes et de l'édification d'un immeuble de trente-huit logements sur sa propriété.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2024 et le 21 juillet 2025, la société Free Mobile, représentée par le cabinet Pamlaw Avocats, demande à la cour :

de celle de l'immeuble collectif.

délivrer le permis de construire sollicité aux fins de construction de deux immeubles de vingt-deux logements sur une parcelle située au 122 Corniche des Oliviers à Nice, ensemble la décision portant

L’arrêt du chantier a été notifié par C + O IDF 1 architectes à la société Ecomac construction par courrier du 24 août 2017.

Par une décision du 24 août 2021, la présidente de la cour a désigné M.

et l'immeuble voisin et a renvoyé l'affaire devant la Cour.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti ; - les conclusions de M.

par la commune de Courchevel d'un centre de vacances devant son ensemble immobilier en cours d'édification.