Sur l'indemnité compensatrice liée à la perte du bénéfice de la rémunération perçue au titre de l'activité de praticien attaché en rhumatologie au sein du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges

En vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé peut engager un recours de pleine juridiction tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité

Il soutient que l'indemnité transactionnelle de 2 200 000 euros, qui lui a été versée de façon forfaitaire pour indemniser le préjudice subi du fait d'un dol et correspondant à la perte d'un élément de

de 23 165 euros en réparation des préjudices que son fils aurait subis consécutivement à sa prise en charge au sein de cet établissement et de réserver la liquidation et l’indemnisation de l’ensemble

compensatrice de congés payés pour la période d'octobre 2017 à mars 2018. 6.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

de Lyon et de Bordeaux ne peuvent donner lieu à indemnisation ; - la société Autolib' n'avait pas à indemniser ses co-contractants en raison de la brutalité de la rupture de leurs relations commerciales

Par suite, les dommages dont le requérant demande réparation sont de nature à justifier une indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, ce que ce dernier ne conteste pas.

B du 12 mai au 9 juin 2015, date de son décès, ne saurait donner lieu à indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne ; la période à indemniser prend fin à la date du décès du patient

D du mois d'avril au mois de novembre 2008 au titre de la prestation de compensation de handicap, le montant cumulé de ces prestations et de l'indemnisation ainsi mise à la charge du centre hospitalier

La juridiction judiciaire ayant indemnisé les préjudices de M. A à hauteur de 36 000 euros, il y a lieu de lui accorder la somme de 18 000 euros en réparation de ses préjudices. 17.

de 3 184 264, 31 euros en réparation des préjudices subis.

Par suite, les requérants sont fondés à solliciter la réparation par l'ONIAM de l'ensemble des préjudices en lien avec ces dommages. Sur l'indemnisation des préjudices de l'enfant C : 5.

de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la rupture fautive de son contrat, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros en réparation du préjudice lié au retard dans la transmission à Pôle

D..., ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à les indemniser des préjudices subis du fait des séquelles

Si le requérant n'a pas justifié, par la seule affirmation que cette aide lui a été apportée par sa mère, l'absence de perception de compensations financières de type prestation de compensation du handicap

A... le versement des indemnités compensatrices de congé annuel, a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite du 14 novembre 2020 du

Elles soutiennent que : - des organisations syndicales ont qualité pour agir et obtenir réparation d'une atteinte indirecte à l'intérêt collectif de la profession par l'indemnisation d'un préjudice moral

F..., une indemnité de 638 257,63 euros sous déduction des sommes perçues au titre des aides ayant pour objet de financer l’aide humaine ainsi que des aides ayant pour objet de compenser l’impossibilité

compensatrice des préjudices patrimoniaux mise à la charge de l'ONIAM, - 80 240,35 euros le montant total des rentes compensatrices des préjudices patrimoniaux futurs, outre les arrérages échus à compter