pas de préjudice d'incidence professionnelle ni de préjudice de perte de gains professionnels, alors que, pour ce dernier, il devrait être tenu compte des indemnités journalières et de la rente d'invalidité

F serait la conséquence directe, certaine et exclusive de la faute reprochée au service public hospitalier ; en tout état de cause, il a perçu des indemnités journalières de la part de son organisme de

F et de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

La CPAM a également servi des indemnités journalières à M. E... pour les périodes du 1er mai au 30 octobre 2016 et du 31 octobre 2016 au 28 mai 2018 d’un montant total de 28 470,48 euros. 23.

euros ; le préjudice peut ainsi être évalué à 19 440 euros ; - elle n'a pu exercer, pendant la période avant consolidation, son activité d'aide à la personne en auto-entrepreneuse et n'a perçu ni indemnité

s’agissant de la période allant du 11 juillet 2014 au 30 octobre 2015, la requérante n’a pas non plus subi de préjudice dès lors qu’elle a continué à bénéficier d’un maintien de salaire grâce aux indemnités

l’ait informé des motifs de ses arrêts, et les échanges de courriels qu’elle produit montrent au contraire que celui-ci a été confronté à son silence lorsqu’il a cherché à l’aider à percevoir des indemnités

A a également perçu des indemnités journalières de la part de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, d'un montant de 1 262,24 euros.

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. (…) Lorsque le dernier traitement

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

l'absence d'examen médical de la victime, et ne peut par là même servir de fondement à une indemnisation du déficit fonctionnel permanent ; - l'indemnisation de dépenses de santé actuelles restées à

retenir comme revenu de référence celui de l'année 2015, soit 24 631 euros, et de capitaliser les pertes de revenus à vie afin de réparer la perte de droits à la retraite ; après déduction des indemnités

29 avril 2010 au 6 juin 2010 et du 15 juillet 2010 au 5 septembre 2010, il résulte des écritures mêmes du requérant qu'il a bénéficié d'un maintien de salaire durant ses arrêts maladie outre les indemnités

moitié de ses débours au profit de son assurée, a exposé la somme de 24 393,62 euros correspondant, d'une part, à des dépenses de santé pour un montant total de 10 413,11 euros et, d'autre part, à des indemnités

Par un arrêté du 10 janvier 2022, le président de ce CCAS l’a licencié sans préavis, ni indemnité.

Dès lors qu'il résulte de l'instruction que Mme A, au cours de cette même période, a perçu, outre les revenus salariaux précités de 17 740,96 euros, des indemnités journalières pour un montant de 27 498,96

salaire pour les journées du 27 au 29 juin 2018 en raison de l’annulation de la décision de licenciement dès lors qu’au cours de cette période, il était en congé maladie et qu’il ne peut cumuler les indemnités

La CPAM du Finistère justifie de débours, directement imputables à la faute du CHU, de 5 822,20 euros au titre des indemnités journalières pour la période allant du 27 juin 2012 au 30 août 2013.

qu'elle a produites sous la forme d'une attestation de paiement de la caisse primaire d'assurance maladie et d'un relevé de prestations, qu'elle a perçu, au titre de son préjudice professionnel, des indemnités

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité