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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00757_20251118
18 novembre 2025
de rejet de la Commission de recours de l’invalidité du 4 novembre 2020, en deuxième lieu à l’annulation de la décision du ministre de la défense du 18 octobre 2013, en troisième lieu à l’annulation des
1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
aux années 2006 à 2012 pour un montant de 599 637 euros, les suppléments d''impôt sur le revenu, en droits et pénalités, relatifs aux années 2013 à 2015 ainsi que les contributions sociales de l'année
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00337_20230119
19 janvier 2023
Avant même d'avoir été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, l'intéressé a consulté le 9 janvier 2019 l'intégralité de son dossier individuel qui, selon l'administration
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02470_20250704
4 juillet 2025
Au regard de ces éléments, de la durée relativement brève du séjour en France de l'intéressé, et de l'absence d'éléments probants relatifs à son insertion socio-professionnelle, le préfet des Alpes-Maritimes
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
Pour annuler la décision du 15 février 2023 de la commission de discipline du CNAPS infligeant une sanction à M.
2ème Chambre
DCA_24NT02116_20251107
7 novembre 2025
Par un jugement du 3 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité.
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
Le pouvoir adjudicateur a informé la société Europe Metal Concept du rejet de son offre par lettre du 26 juin 2015, puis de l'identité du candidat retenu, du montant de la redevance et de la note que ce
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00712_20260311
11 mars 2026
de 67 euros et à du lait maternel pour un montant de 18 euros.
5ème Chambre
DCA_21PA03109_20220701
1 juillet 2022
A au cabinet Mazars, stipulant qu'il était chargé du " développement et [de] la gestion des activités d'audit relatif à la Commission européenne et à ses satellites ", du " business développement avec
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00280_20230124
24 janvier 2023
En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des courriers des 30 novembre 2010 et 11 janvier 2011 relatifs à l'information des praticiens hospitaliers sur le respect des règles en
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
Un audit interne a été mis en place.
8ème chambre
DCA_23PA02757_20240429
29 avril 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Paris par la requête n° 2212883 d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté son recours formé devant la commission de recours
DCA_24MA01868_20251014
14 octobre 2025
site internet de l’action de développement professionnel continu (DPC) n° 14511900009 intitulée « Mindfulness et anxiété ».
4ème chambre
DCA_25PA02843_20251010
10 octobre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de aris d’annuler la décision du 20 février 2023 ar laquelle la commission du contrôle de la réglementation a rononcé, d’une art, à l’encontre de la société
DCA_20MA04589_20220425
25 avril 2022
notamment le droit de l'intéressé à la communication de l'ensemble des documents composant son dossier en relation avec les faits qui lui sont reprochés.
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
Aux termes du troisième paragraphe de l'article 108 du même traité : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides
DCA_24MA01867_20251118
de chacune de ces condamnations des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2019, avec capitalisation de ces intérêts à chaque date anniversaire ; 3°) de mettre à la charge de l’ANDPC la somme
Juge des référés
DCA_25LY02397_20260106
6 janvier 2026
En second lieu, le CHU de Saint-Etienne soutient que l’expert désigné par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux s’est prononcé sur le manquement à l’obligation d’information
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de
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