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2 564 résultats pour « information annuelle relative au montant des intérêts et commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00757_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de rejet de la Commission de recours de l’invalidité du 4 novembre 2020, en deuxième lieu à l’annulation de la décision du ministre de la défense du 18 octobre 2013, en troisième lieu à l’annulation des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02681_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

aux années 2006 à 2012 pour un montant de 599 637 euros, les suppléments d''impôt sur le revenu, en droits et pénalités, relatifs aux années 2013 à 2015 ainsi que les contributions sociales de l'année

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00337_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Avant même d'avoir été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, l'intéressé a consulté le 9 janvier 2019 l'intégralité de son dossier individuel qui, selon l'administration

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02470_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au regard de ces éléments, de la durée relativement brève du séjour en France de l'intéressé, et de l'absence d'éléments probants relatifs à son insertion socio-professionnelle, le préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00137_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Pour annuler la décision du 15 février 2023 de la commission de discipline du CNAPS infligeant une sanction à M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02116_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par un jugement du 3 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL22631_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le pouvoir adjudicateur a informé la société Europe Metal Concept du rejet de son offre par lettre du 26 juin 2015, puis de l'identité du candidat retenu, du montant de la redevance et de la note que ce

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00712_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

de 67 euros et à du lait maternel pour un montant de 18 euros.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03109_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A au cabinet Mazars, stipulant qu'il était chargé du " développement et [de] la gestion des activités d'audit relatif à la Commission européenne et à ses satellites ", du " business développement avec

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00280_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des courriers des 30 novembre 2010 et 11 janvier 2011 relatifs à l'information des praticiens hospitaliers sur le respect des règles en

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00768_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Un audit interne a été mis en place.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02757_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Paris par la requête n° 2212883 d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté son recours formé devant la commission de recours

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01868_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

site internet de l’action de développement professionnel continu (DPC) n° 14511900009 intitulée « Mindfulness et anxiété ».

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02843_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A... ont demandé au tribunal administratif de aris d’annuler la décision du 20 février 2023 ar laquelle la commission du contrôle de la réglementation a rononcé, d’une art, à l’encontre de la société

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04589_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

notamment le droit de l'intéressé à la communication de l'ensemble des documents composant son dossier en relation avec les faits qui lui sont reprochés.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes du troisième paragraphe de l'article 108 du même traité : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01867_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de chacune de ces condamnations des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2019, avec capitalisation de ces intérêts à chaque date anniversaire ; 3°) de mettre à la charge de l’ANDPC la somme

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY02397_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En second lieu, le CHU de Saint-Etienne soutient que l’expert désigné par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux s’est prononcé sur le manquement à l’obligation d’information

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de

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