En revanche, le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation est apprécié au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation.

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

Et aux termes du dernier alinéa de l'article L. 512-1 de ce code : " La délivrance de l'autorisation, () prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui

E I, né le 14 juin 2008, sont imputables à son exposition in utero au valproate de sodium ; - ils sont fondés à obtenir les sommes suivantes : * pour M.

D’après l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

Aux termes de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire : « Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être

L'annexe 2 au plan d'épandage présente les analyses de sol qui ont, entre autres données, permis l'établissement de ce classement des sols.

pétitionnaire et le préfet des Deux-Sèvres en dehors de toute procédure ; - la réduction du nombre d'éoliennes de six à quatre n'a pas entrainé une réduction notable de la puissance du projet et a permis