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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02772_20240507
7 mai 2024
Elle fait valoir que : - la matérialité des faits et le lien de causalité entre l'ouvrage public et les préjudices subis ne sont pas établis ; - le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00723_20230502
2 mai 2023
le maître d'ouvrage.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
-L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
, réalisés postérieurement à la réception de l’ouvrage, soit à une date où la garde de l’ouvrage construit et la responsabilité en découlant avait été transférée au maître d’ouvrage ; Quant aux
3ème chambre
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02551_20220927
27 septembre 2022
ne présente pas de caractère décennal car elle n'entraîne aucune impropriété ni atteinte à la solidité de l'ouvrage ; - la responsabilité du maître d'ouvrage doit être engagée pour défaut d'entretien
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
Le 3 mai 2019, cette société a adressé un projet de décompte final au maître de l'ouvrage faisant apparaître cette même somme.
DCA_20NC02811_20230621
21 juin 2023
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque
4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
d'ouvrage ou de sujétions imprévues ; en l'espèce, les difficultés invoquées trouvent leur origine dans des manquements du groupement et non dans une faute du maître d'ouvrage ni dans une sujétion imprévue
DCA_23NT00883_20240628
28 juin 2024
d'ouvrage était nécessaire avant tout engagement de travaux supplémentaires ; - le premier projet de décompte final a été rectifié par le maître d'œuvre et fixé à zéro euros ; aucune déclaration de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01152_20231030
30 octobre 2023
Le 25 mars 2020, la société a adressé au maître d'œuvre et au maître de l'ouvrage un projet de décompte final faisant apparaître un solde à payer de 20 824,01 euros toutes taxes comprises.
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
d’œuvre le 12 septembre 2014 et a été remis au maître d’ouvrage le 7 octobre 2014.
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, et, d'autre part, qu'il ne résultait pas de l'instruction que le maître d'œuvre aurait pu avoir connaissance, au moment
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02709_20221014
14 octobre 2022
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00224_20231107
d'ouvrage, ni par son mandataire et ne peut donc donner lieu à la naissance d'une créance ; - la situation d'acompte n° 5 n'a fait l'objet d'aucune validation par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01474_20240513
13 mai 2024
En ce qui concerne la faute du maître de l'ouvrage : 12.
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
S'agissant de l'assujettissement du maître de l'ouvrage à la taxe sur la valeur ajoutée : 12.
DCA_21PA04681_20240301
1 mars 2024
Ils ne consistent ainsi pas en des travaux supplémentaires qu'il appartiendrait au maître d'ouvrage de payer. 16.
DCA_21LY00694_20230309
9 mars 2023
En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l'ouvrage est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou qui, bien qu’agissant en
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