B une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le motif tiré de l'incomplétude du dossier de demande de visa ne peut justifier légalement le refus de visa qui a été opposé à M. A.

administrative, et subsidiairement, une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

pour exclure l'engagement de la garantie décennale et que le décompte du marché de maîtrise d'œuvre était devenu définitif pour rejeter les conclusions présentées sur le fondement de la garantie contractuelle

au titre des années 2014 à 2018 ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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