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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02833_20221004
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
tout lien entre le licenciement et les mandats syndicaux de la salariée.
DCA_22DA01676_20230704
4 juillet 2023
préalable à son licenciement, lequel s'est tenu le 29 octobre suivant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
Cette dernière a été convoquée le 30 janvier 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique.
DCA_23LY00071_20240516
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
(CCI) de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert.
DCA_25MA00146_20260206
6 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...
1ère Chambre
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
en prenant la décision de le licencier malgré l'avis de la commission défavorable à son licenciement ; - le centre hospitalier des Quatre Villes a entaché d'irrégularité la procédure de licenciement
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
A la suite des résultats de ce concours, Mme A a été reçue en entretien le 12 juillet 2018.
2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
pour motif disciplinaire et accordé à la société Leo Pharma l'autorisation de procéder à son licenciement et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de refuser l'autorisation de le licencier.
DCA_23VE00908_20250923
23 septembre 2025
G... ne revêtait pas une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; la demande de licenciement n’est pas dénuée de tout lien avec son mandat.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00437_20240229
29 février 2024
l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
de droit et d'erreur d'appréciation, dès lors que les licenciements n'ont pas été valablement autorisés ; - il n'a pas été tenu compte de l'absence de mise en œuvre des mesures devant intervenir avant
DCA_24MA00305_20250124
24 janvier 2025
de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de son article 42 : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
DCA_23NC03818_20240926
; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit et d'erreur d'appréciation, dès lors que les licenciements n'ont pas été valablement autorisés ; - il n'a pas été tenu compte de l'absence
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00203_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article 42 de ce décret du 15 février 1988 : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
DCA_21MA02918_20230228
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
DCA_21VE02088_20240718
18 juillet 2024
B a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 12 avril 2017.
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