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1 209 résultats pour « licenciement antérieur à la tenue de l'entretien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02833_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01122_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

tout lien entre le licenciement et les mandats syndicaux de la salariée.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01676_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

préalable à son licenciement, lequel s'est tenu le 29 octobre suivant.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01210_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Cette dernière a été convoquée le 30 janvier 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00071_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00468_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

(CCI) de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00146_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02780_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en prenant la décision de le licencier malgré l'avis de la commission défavorable à son licenciement ; - le centre hospitalier des Quatre Villes a entaché d'irrégularité la procédure de licenciement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00561_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

A la suite des résultats de ce concours, Mme A a été reçue en entretien le 12 juillet 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00762_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

pour motif disciplinaire et accordé à la société Leo Pharma l'autorisation de procéder à son licenciement et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de refuser l'autorisation de le licencier.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00908_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

G... ne revêtait pas une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; la demande de licenciement n’est pas dénuée de tout lien avec son mandat.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00437_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03816_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de droit et d'erreur d'appréciation, dès lors que les licenciements n'ont pas été valablement autorisés ; - il n'a pas été tenu compte de l'absence de mise en œuvre des mesures devant intervenir avant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00305_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00375_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de son article 42 : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03818_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit et d'erreur d'appréciation, dès lors que les licenciements n'ont pas été valablement autorisés ; - il n'a pas été tenu compte de l'absence

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00203_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 42 de ce décret du 15 février 1988 : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02918_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02088_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 12 avril 2017.

Source officielle

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