des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code des relations entre

Par ailleurs, le seul fait que le requérant ait été soumis à plusieurs expertises psychiatriques, en raison de conclusions divergentes des experts quant à son aptitude aux fonctions actives de police et

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir

; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988

B fait valoir qu'il séjourne en France depuis 2005 et se prévaut de son intégration, grâce à son travail au sein de la communauté Emmaüs et à l'obtention de deux diplômes, ces éléments ne suffisent pas

des aptitudes managériales et relationnelles solides compte tenu des relations entretenues avec les autres directions et du nombre important d'agents placés sous sa responsabilité.

C aura la possibilité de travailler ", une telle attestation, formulée en termes hypothétiques, ne saurait valoir promesse d'embauche.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité

Sur le bien-fondé des jugements attaqués : En ce qui concerne le jugement n° 1901913 relatif au régime indemnitaire : 3.

Sur le bien-fondé des jugements attaqués : En ce qui concerne le jugement n° 1901921 relatif au régime indemnitaire : 3.

Sur le bien-fondé des jugements attaqués : En ce qui concerne le jugement n° 1901924 relatif au régime indemnitaire : 3.

Aux termes de l'article 37-10 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

entamé des démarches pour apaiser ses difficultés relationnelles, ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par l'autorité territoriale.

Par suite, contrairement à ce que soutient la région, le rapport d'expertise du docteur B révèle l'aptitude de l'agent à exercer ses fonctions sur un poste adapté à la date de l'arrêté contesté.

En troisième lieu, le contrat de travail de Mme Beauplet, dont le non-renouvellement fait l’objet du présent litige, a été conclu en application des dispositions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité

A... : Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes de l’article 27 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des

L'article 1er de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des reculs de limite

B A, représenté par Me Hugon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2300243 du 6 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral en litige ; 3°)