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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02576_20260108
8 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des rehaussements d’impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 2012 et 2013 à concurrence des droits assis
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00640_20250710
10 juillet 2025
A à hauteur de sa quote-part dans les résultats, et mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015. M.
1ère chambre
DCA_21TL03140_20230413
13 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03909_20250612
12 juin 2025
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00583_20240222
22 février 2024
de taxe sur la valeur ajoutée en ce qu'elles conditionnent strictement l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux
DCA_22DA01809_20240222
DCA_22DA01811_20240222
DCA_22DA02681_20240222
DCA_22DA02682_20240222
DCA_22DA02683_20240222
DCA_22DA02684_20240222
DCA_22DA02685_20240222
DCA_22DA02686_20240222
DCA_22DA02687_20240222
DCA_22DA02688_20240222
DCA_22DA02689_20240222
DCA_22DA02690_20240222
DCA_20VE03225_20221117
17 novembre 2022
Ils étaient également seuls associés de la SCI F, propriétaire de ces locaux, donnés en location à la SARL Paris Glamour. M.
5ème chambre
DCA_21NT02258_20220719
19 juillet 2022
R. 123-11 du code de l'environnement, ni enfin, que le rapport d'enquête publique a été mis à la disposition du public pendant une année à compter de la clôture de l'enquête, conformément aux exigences
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
L'article 12 du décret n° 2015-1783 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme dispose que : " VI. - Les dispositions
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