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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39-1 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°
3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
Elle a également demandé au tribunal administratif de condamner la commune de Bages à lui verser, à titre principal, dans l’hypothèse où il serait fait droit à sa demande de reprise des relations contractuelles
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle avait demandé la condamnation du maître d'œuvre pour manquement à son obligation contractuelle d'assistance au maître d'ouvrage dans
9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
sanctionnés mais qui permettent de contextualiser les éléments décrits dans le procès-verbal de manquement clos le 18 février 2021.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00169_20260317
17 mars 2026
A... dans ses fonctions d’agent contractuel à compter du 4 mars 2022 et jusqu’à la fin de la période prévue contractuellement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
et le non-renouvellement, ou la résiliation, d'un contrat de gérance sont de nature juridique distincte ; un tel non-renouvellement n'est pas une sanction administrative : il s'agit d'une mesure contractuelle
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
Dès lors que les manquements commis par les sociétés Fondasol, Valérian et Eodd Ingénieurs conseils dans l'exécution des missions qui ont été contractuellement mises à leur charge présentent un caractère
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00662_20241209
9 décembre 2024
La fin de non-recevoir contractuelle qu'elle a soulevée doit donc être accueillie. En ce qui concerne le différend relatif aux coûts de maintenance : 9.
DCA_22BX02849_20241219
19 décembre 2024
établi par son chef de service ne lui a pas permis d'effectuer le nombre d'heures prévu par son contrat de travail ; - le centre hospitalier n'a pas établi de tableaux mensuels faisant apparaître un manque
DCA_23LY01151_20250130
le 17 novembre 2017 ; - en tout état de cause, elle n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles dès lors que la réalisation d'une étude hydraulique préalable ne relevait pas de sa
DCA_23LY01154_20250130
DCA_22LY02261_20240919
19 septembre 2024
pour manquement à leur devoir de conseil ; - à titre encore plus subsidiaire, elle est fondée à engager la responsabilité des constructeurs sur la base des principes dont s'inspire l'article 1792-3
Formation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
avec le syndicat intercommunal, et à titre subsidiaire, d’invalider la délibération du 29 juin 2021 et d’enjoindre à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole de reprendre les relations contractuelles
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02560_20230120
20 janvier 2023
verser à la société TEM la somme de 172 111,50 euros toutes taxes comprises au titre de l’enrichissement sans cause, ainsi que de la somme de 4 627 888,50 euros toutes taxes comprises au titre de son manque
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
Il soutient que la décision de licenciement en litige est entachée de détournement de pouvoir et que l'administration a manqué à son obligation de reclassement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02813_20231019
19 octobre 2023
de vérification des productions de ses collaborateur et, d'autre part, que les dossiers qui lui avaient été personnellement confiés avançaient insuffisamment, par manque d'investissement, d'organisation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01624_20250306
6 mars 2025
24 juillet 2020 par laquelle la commune de Caudry a résilié le marché de maîtrise d'œuvre portant sur la réhabilitation et l'extension d'un groupe scolaire, d'ordonner la reprise des relations contractuelles
5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
Sur la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre : 11.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02509_20231129
29 novembre 2023
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels () est instituée, dans chaque département,
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