Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA03110_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Mme Marcus a présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03611_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de ces décisions manque en fait.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 44.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00818_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sollicitent la réformation de ce même jugement quant au quantum de l'évaluation du préjudice moral de Mme B et de l'absence d'indemnisation de leurs autres préjudices ; - sur la faute tenant au manquement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00983_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
G un mémoire distinct, enregistré le 15 juillet 2022, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Elle précise également qu'a été pris en compte, au titre des circonstances et de la gravité du manquement, le caractère préjudiciable du manquement pour les salariés ainsi que le fait que l'infraction
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré et des intérêts de retard.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
faits distincts par un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 16 novembre 2023.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B Epicureo a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01696_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
- l'implantation de la terrasse n'est pas de nature à gêner et rendre moins commode la circulation des piétons et des usagers de la voie publique ; - la somme de 140 407 euros correspond à son manque
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A en conséquence des manquements à 3 sur une échelle de 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03074_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 80 H du même livre : « A l’issue de l’enquête prévue à l’article L. 80 F, les agents de l’administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02188_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
20% ; - elle a donc droit au remboursement de ses débours correspondant aux dépenses de santé actuelles d'un montant de 215 914,90 euros dont son médecin conseil a attesté de l'imputabilité au manquement
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00724_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne :1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le législateur a ainsi entendu créer une action spécifique, distincte du droit commun de la responsabilité. 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00631_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'église et les éoliennes litigieuses se trouvent ainsi dans deux plans et échelles visuelles distincts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, la SARL Celize a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00907_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01776_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
B se rapportent à un litige distinct de l'appel principal et sont, par suite, irrecevables. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03288_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par un arrêté distinct, daté du même jour, l'autorité préfectorale a assigné l'intéressé à résidence pour la durée de 45 jours. M. C a demandé au tribunal administratif l'annulation de ces décisions.
Source officiellePage 22 sur 176