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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères, en particulier des travaux préparatoires de l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est un acte préparatoire et les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables ; - les conclusions tendant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00740_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il résulte des dispositions de l'article 199 tervicies du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de l'article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02135_20240208
8 février 2024
8 février 2024
erreurs de fait, une erreur d'appréciation et n'a pas examiné sa situation personnelle ; - compte tenu de la durée de son séjour en France et de ses liens privés et familiaux sur le territoire, la mesure
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04768_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il résulte des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par les travaux préparatoires des lois du 16 juin 2011 et du 7 mars
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01337_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; * elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * aucune mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00955_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
études supérieures et, en particulier, à la réalisation, pour valider son diplôme d'ingénieur, d'un stage de fin d'études en entreprise, caractérisant pour elle de bénéficier à très bref délai d'une mesure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03655_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
Source officielleFormation plénière
DCA_25PA03257_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03647_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B... n’a pas été en mesure de consulter son dossier administratif doit être écarté. 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale, de prononcer l'annulation du procès-verbal de flagrance fiscale et d'interdire toute mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00322_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Genis-Pouilly a demandé au tribunal administratif de Lyon d'enjoindre à la SCCV Le Park de Saint-Genis de prendre toute mesure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00757_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02403_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
ne peut être regardé comme en situation d’abandon de poste ; - elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il appartenait en tout état de cause à l’UPJV de prendre toutes les mesures
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00777_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
apparaissent insuffisantes pour y remédier et qu’une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
tant qu'elle classe en zone Ac les parcelles E 661 et 670 et en zone AUba l'intégralité du secteur de la Cournette ; 2°) de rejeter les conclusions de Mme A tendant à cette annulation dans cette mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un jugement n° 1900595 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer dans la mesure d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pouvoir mettre les parents en demeure d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement, d'apprécier si au regard de l'alinéa 5 du même article, le directeur de l'établissement a mis en œuvre les mesures
Source officiellePage 22 sur 59