B A a été recruté en 2009, en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions de conseiller du C, service à compétence nationale du Secrétariat général de la sécurité et de la défense nationale

Me Claeys, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire de le réintégrer dans ses fonctions

Mme A a été engagée par le rectorat de l'académie d'Amiens à compter du 1er septembre 2017, sous couvert d'un contrat à durée déterminée d'un an, pour exercer les fonctions d'agent d'une équipe mobile

Une note blanche a été produite au dossier par le ministre des armées, indiquant que les attaches de nationalité étrangère de l'intéressé ainsi que ses séjours répétés à l'étranger peuvent le rendre vulnérable

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

B D a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre à la même ministre

B... relatif à la constitution de fiches sur l’état du système de santé des pays étrangers aurait été mené à son terme.

au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Stains lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle

de l'environnement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale par dérogation à l'article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif

B une animosité personnelle ou eu un intérêt particulier, en raison de ses précédentes fonctions, à ce que celui-ci soit sanctionné.

Les pièces versées au dossier ne permettent pas davantage de considérer que Mme C aurait été écartée des missions dont elle était en principe chargée pour des raisons étrangères à l'organisation du service

, elle doit être mise hors de cause ; sa participation était très secondaire pour la mission DCE ; - les trop-perçus doivent être répartis en fonction de la répartition des honoraires prévue au marché

ils reflètent parfaitement la valeur réelle des prestations ; - il n’est pas anormal que des remises commerciales soient consenties globalement en fin d’année et qu’elles soient individualisées en fonction

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

hiérarchique dont il relève à cumuler une activité accessoire avec ses fonctions.

Quant au déficit fonctionnel permanent : 19.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

C le bénéfice de la protection fonctionnelle et a enjoint au directeur de l'institut départemental de transmettre la demande de protection fonctionnelle présentée par M.