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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02252_20230621
21 juin 2023
subi un traitement de défaveur constitutif d'une rupture d'égalité, et ce, en méconnaissance de l'article L. 3 du code de la commande publique ; . la seule prohibition est l'absence totale de rémunération
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
Sur les conclusions d'appel principal de la société Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais : En ce qui concerne la rémunération de prestations complémentaires : 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00758_20260108
8 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant
Juge des référés
ORCA_24PA00330_20241120
20 novembre 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %. () Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception
DCA_23BX00748_20240312
12 mars 2024
Par un jugement n° 2001611 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Mayotte, a annulé les arrêtés précités en tant qu'ils ne fixent pas le montant de la rémunération indemnitaire de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00749_20240312
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03835_20240620
20 juin 2024
juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier
DCA_24LY01562_20260312
12 mars 2026
A l’issue de la suspension, un avenant détermine les modifications du contrat éventuellement nécessaires, sa reprise à l’identique ou sa résiliation ainsi que les sommes dues au titulaire ou, le cas échéant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03154_20251014
14 octobre 2025
A... n’était pas imputable au service et qu’elle n’ouvrait dès lors donc pas droit à la conservation de sa rémunération à plein traitement. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M.
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
Il soutient qu'en l'absence d'option par la société à l'impôt sur le revenu, sa rémunération en tant que président salarié était déductible et les sommes litigieuses ont été correctement déclarées dans
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00237_20230124
24 janvier 2023
qu’il n’a pas entraîné de diminution de la rémunération perçue par cette dernière.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03117_20241105
5 novembre 2024
Cette décision, si elle entraine une modification des tâches dévolues à l'intéressée, n'a aucunement porté atteinte aux droits et prérogatives que celle-ci tient de son statut, pas plus qu'à l'exercice
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les membres de la commission en charge de l'élaboration du projet de statuts modifiés, qui s'est réunie le 12 septembre 2019, ont été destinataires d'un
DCA_20NC01315_20230214
14 février 2023
supplémentaire : en ce qui concerne les prestations de maîtrise d'œuvre supplémentaires utiles à l'exécution des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage :
3ème Chambre
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
Estimant que ce contrat apportait des modifications substantielles à son contrat de travail antérieur, elle a refusé de le signer.
1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
A... fait valoir que les statuts modifiés ne suffisent pas à caractériser l’option à ce régime d’imposition, il n’en demeure pas moins que cette modification, suivie des dépôts spontanés de déclarations
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
Par un jugement n° 1801044 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulée cette délibération en tant qu'elle modifie le zonage de la parcelle cadastrée section AA n° 76.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00136_20241107
7 novembre 2024
suspension du 10 septembre 2021, ce qui démontre une absence d'investigation et d'interrogation sur l'évolution de sa situation, est incohérente, et comporte, en méconnaissance de la procédure de modification
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