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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
portant changement d'affectation était justifiée et ne pouvait faire l'objet d'un recours dès lors qu'il s'agissait d'une mesure d'ordre intérieur qui ne comporte aucun changement de résidence ni modification
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00262_20260217
17 février 2026
17 février 2026
. ; - la société CGG Services SAS ne peut régulièrement solliciter une substitution de motifs en soutenant qu’en tout état de cause, sa demande d’autorisation de licenciement était fondée par rapport
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00264_20260217
17 février 2026
17 février 2026
. ; - la société CGG Services SAS ne peut régulièrement solliciter une substitution de motifs en soutenant qu’en tout état de cause, sa demande d’autorisation de licenciement était fondée par rapport
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02329_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02994_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
111-2 du code de l'urbanisme en raison de la présence d'une canalisation d'irrigation faisant obstacle à la réalisation du projet ; - c'est à tort que le tribunal a refusé de faire droit à la substitution
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00447_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
- l’arrêté de refus est légalement fondé, par substitution de motifs, sur l’insuffisance de l’étude d’impact au regard de l’ancienneté des inventaires. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02044_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il a annulé l'arrêté de refus de permis de construire du 27 décembre 2018, qui est devenu définitif sur ce point, et la substitution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il est constant que cette substitution a été effectuée sans publicité et mise en concurrence.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En ce qui concerne les substitutions de motifs demandées par la commune 13.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Dans ces conditions, et dès lors que la société Boulangerie Saint-Antoine ne conteste pas ces éléments, il y a lieu d'admettre la substitution de base légale demandée par le ministre en matière d'impôt
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En l'espèce, contrairement à ce que soutient la société requérante, les non-conformités relevées aux points 3 et 5 ne peuvent être corrigées par des modifications portant sur des points précis et limités
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20008_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'imputabilité ; en tout état de cause, la pathologie de Mme B n'est pas au nombre des pathologies pouvant bénéficier d'une présomption d'imputabilité ; il est sollicité à titre subsidiaire une substitution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03719_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Après avoir modifié son projet en conséquence, il a présenté une nouvelle déclaration le 17 avril 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire de la commune du Porge s’est opposé à la déclaration préalable de travaux du 30 novembre 2020 portant sur la modification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02799_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00939_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
n’exclut pas que l’administration puisse, au regard d’évènements postérieurs, se rendre compte de la fraude et retirer le permis de construire ; - elle n’a pas sollicité de substitution de motifs dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle doit ainsi être regardée comme demandant à la cour une substitution de motifs. 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En ce qui concerne l'existence d'une substitution de base légale : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01852_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
. / Les périmètres prévus aux quatrième et cinquième alinéas peuvent être modifiés par l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après accord de la commune ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Enfin, par un arrêté du 16 mars 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a modifié les conditions d'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement autorisée par arrêté du 7
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