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449 résultats pour « nouvelle demande visant des faits postérieurs et tendant à une astreinte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02902_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit. / Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article R. 181-39, ces observations peuvent être présentées, à la demande du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02657_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

La commune d'Andelaroche relève appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02656_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

A fait appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02658_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

M. et Mme C A, M. et Mme F A, ainsi que M. et Mme B D relèvent appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02659_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

M. et Mme A relèvent appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02661_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

L'association " Les Petits Bois " relève appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03146_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

à l'introduction de leur demande devant le tribunal ne leur est pas opposable.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par suite, l'intérêt à agir de l'un au moins des requérants étant établi, la fin de non-recevoir opposée en défense à la demande de première instance, tirée du défaut d'intérêt à agir des demandeurs, doit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

La communauté de communes du Pays de Lapalisse relève appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02984_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

souhaite que sa demande d'enregistrement soit instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, il en adresse la demande au préfet accompagnée du dossier

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un jugement n° 1602358 du 23 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande, tendant également à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Procédure initiale devant la cour : I.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

L'ensemble de ces mesures et de leur coût hors taxes fait l'objet de tableaux de synthèse. Par suite, le moyen soulevé manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par un arrêté du 28 avril 2023, le préfet du Nord a fait droit à sa demande et modifié les prescriptions. Par leur requête enregistrée sous le n°22DA01648, M. G... D..., M. I...

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il appartient, dès lors, au juge d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

naturel de nos villages en pays hamois et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2017 du préfet de la Somme ; 3°) à titre subsidiaire de rejeter cette demande en tant que l'arrêté du 7

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00159_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

En premier lieu, le projet de parc éolien en litige devant faire l'objet d'une évaluation environnementale, ainsi qu'il vient d'être dit au point 15, il devait dès lors faire l'objet d'une enquête publique

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Si la ministre fait valoir que le bureau aurait dû faire l’objet d’un renouvellement à la date d’introduction de la requête le 4 mai 2020, l’association produit le procès-verbal de l’assemblée générale

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02415_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Procédure devant la cour : I.

Source officielle

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