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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
projet et la description de l’état initial de la zone et des effets négatifs et positifs ; . elle est incomplète dans la mesure où elle ne procède pas à l’analyse des effets cumulés ; . elle est inexacte
DCA_20MA03055_20221208
DCA_20MA03056_20221208
5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives : " Durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
L'emplacement des travaux était indiqué dans un plan joint à la déclaration.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01928_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision refusant un délai de départ volontaire ; - la décision portant obligation
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
l'Etat dans l'entretien du Rhône ont favorisé les inondations qu'ils ont subies par le rehaussement établi de la ligne d'eau ; - sur la responsabilité pour faute : . c'est par une appréciation inexacte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01405_20220705
Le moyen tendant à ce que les écritures en défense de la société HLM Noalis soient déclarées irrecevables doit, par suite, être écarté.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01694_20230629
29 juin 2023
D, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 2003 à Abobo (Côte d'Ivoire), est entré irrégulièrement en France le 30 novembre 2019, selon ses déclarations.
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
Dans ces conditions, le maire de Pléneuf-Val-André n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme communal.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par le code de l'urbanisme ou que les documents produits soient insuffisants, imprécis ou inexacts
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
DCA_20MA03053_20221208
DCA_20MA03062_20221208
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
avant le 1er mars 2017, () sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, avec les autorisations, enregistrements, déclarations
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que des inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier aient pu nuire à l'information complète de la population ou exercer une influence
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis d'aménager qui a été accordé que dans le cas où les omissions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02218_20241008
8 octobre 2024
B, né le 27 novembre 1991, déclare être entré en France en février 2005. Il est constant que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
et 12 avril 2023 (ce dernier non communiqué), l’association des amis du château du Thiolent et autres, représentés par Me Soleilhac, ont demandé à la cour, par la voie de la tierce-opposition, de déclarer
4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que dans le cas où elle se révèle entachée d'une erreur manifeste ou s'appuie sur des faits matériellement inexacts
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