Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

En tout état de cause, les dispositions précitées, insuffisamment précises, ne sauraient donc pas être invoquées par la commune pour justifier à elles seules, le refus opposé à M.

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

intercommunal d'Isigny Omaha, qui était alors dans un état suffisamment avancé et prévoyait le classement de la parcelle en zone naturelle inconstructible.

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Pour rejeter le recours préalable formé contre le refus de visa opposé à M. 

Par un arrêté du 7 février 2020 le maire de Saint-Denis-en-Val s'est opposé à cette déclaration préalable. Par un jugement du 13 juillet 2022, dont Mme F, M.

civil produits et par possession d'état

Une décision tacite de non-opposition est née le 23 août 2021. M.

la prescription, que seul le maire ou un adjoint délégué à cet effet a qualité pour opposer ; en tout état de cause, la créance n'est pas prescrite, les dommages étant évolutifs ; - le pouvoir d'injonction

Les requérants font état, pour justifier de leur intérêt à demander l'annulation de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable contesté, des risques de nuisances sonores et de la gêne occasionnée

La fin de non-recevoir opposée en première instance ne peut par suite qu'être écartée. Sur la légalité du permis de construire contesté. 5.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur de droit ; -en se bornant à relever l'irrégularité du document d'état civil sans faire état de la moindre considération

Le 29 janvier 2020, la SARL Wokerry a formé opposition à l'exécution de ces titres de perception.

B se borne à reprendre les moyens qu'il avait invoqués en première instance, sans contester l'irrecevabilité opposée par le premier juge.

de justice administrative ;- le maire de Marseille n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'opposant pas un sursis à statuer sur la demande de permis de construire en litige eu égard à l'état

Par un arrêté du 11 octobre 2024, le maire de la commune de Sevran s’est opposé à cette déclaration préalable. Par une ordonnance du 11 mars 2025, dont M. A...

Par la présente requête, la commune d'Yvrac demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 4 décembre 2024. 2.

le défaut de prise en charge médicale entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de celui-ci.