annexes, doivent permettre d'identifier les parcelles concernées et leurs propriétaires. 14.

Le 20 août 2015, un arrêté pris en conseil des ministres a déclaré d’utilité publique l’acquisition des parcelles nécessaires et notamment les terres cadastrées C-188, C-190 et C-191, dont étaient propriétaires

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 avril 2023 et le 5 août 2024, la SCI Avenir représentée par Me Bousquet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la demande indemnitaire préalable n'était pas chiffrée, ainsi que la requête introductive d'instance présentée devant

Par un jugement n° 2100427 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2024, M.

dont ils sont propriétaires à Valravillon (Yonne), et de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Aillantais les dépens ainsi que le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art.

Par un courrier du 11 mars 2019, Mme D A, propriétaire de la parcelle cadastrée section D n° 564 sur laquelle est notamment édifiée un bâtiment à usage de grange, a demandé au préfet du Puy-de-Dôme d'ordonner

A, propriétaire des parcelles constituant le terrain d'assiette du projet de division foncière.

Son intervention au soutien des conclusions tendant à l'annulation du jugement ayant prononcé l'annulation doit donc être admise. 4.

B est propriétaire de parcelles cadastrées section 090 B n° 1962 et n° 1567 sur le territoire de la commune de Montendre (Charente-Maritime), au lieu-dit La Chapelle, qui jouxtent la fontaine de l'Essert

B, propriétaire des parcelles cadastrées BB n° 164 et n°165, situées 51 rue de la Bergerie à Courtry (Seine-et-Marne), a, par une lettre du 29 juillet 2021, demandé au maire de cette commune d'abroger

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 15 septembre 2021, la société Foncière Saint-Jacques, représentée par Me David Obadia, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

cette parcelle à M.

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

Le préfet de La Réunion a déféré au tribunal, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée (SARL) Holding RK, propriétaire de la parcelle CZ 1250, ainsi que

d'huissier établi à la demande de la commune, est situé en dehors de la zone d'emprise des parcelles litigieuses ; - la délibération attaquée du 24 septembre 2019 méconnaît les dispositions de l'article

Par un jugement n° 1903233 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M.