Mme B a demandé l'annulation de cet avis de mise en recouvrement ainsi qu'à être déchargée de l'obligation de payer la somme susvisée.

10 décembre 2021 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme A devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Dandaleix, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

C devant le tribunal ainsi que ses conclusions devant la Cour. Par une décision du Conseil d'Etat n° 422119 du 30 novembre 2018, le pourvoi de cassation de M.

et numérique demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de M.

alimentaire jusqu'en janvier 2020.

Par un jugement n° 2200799 du 6 avril 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2402481 du 21 mai 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M.

Par un jugement n° 2101513 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, M.

Par un jugement n° 2107035 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024 sous le n° 24TL02173, M.

Par un jugement n° 2301119 du 28 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M.

Par un jugement n° 2313457 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme F...

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, Mme E, représentée par Me Fenze, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2109677 du 27 janvier 2022 du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024 sous le n° 24TL01646, M.

A..., d’une part, relève appel du jugement du 8 septembre 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté, d’autre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M.

Par un jugement n° 2005521 du 15 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Par un jugement n°2201978 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M.