-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

au nom de celle-ci.

au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

au point 4, être regardées comme dirigées non pas contre la décision de rejet de son recours administratif mais contre cette décision du 1er avril 2019 valant titre exécutoire en tant qu'elle porte sur

professionnel utilisant son propre véhicule, qui effectuera le transport, répondent, en principe, aux critères pour être qualifiés de " service de la société de l'information ", il en va autrement pour

Le C.A. est compétent pour engager toute action en justice au nom de l'association, de signer tout recours ou contrat en son nom et de la représenter à l'audience des juridictions saisies. ».

de harcèlement moral à son encontre, de réexaminer sa demande de protection fonctionnelle et de la lui accorder dans un délai maximum d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100

Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

l'enseigne " Burger-King ", pour rejoindre le Mc Donald's, établissement qui possède au demeurant son propre parking, et à proximité duquel s'implantent de nombreuses places de stationnement, affectées

Il résulte de ces dispositions qu’une personne qui a en France son foyer ou lieu de séjour principal, ou qui y exerce son activité professionnelle, ou qui y a le centre de ses intérêts économiques, doit

son comportement au service " jeunesse " et aux propos qu'elle a tenus sur les réseaux sociaux, n'est pas sérieusement contesté.

géographique sur lequel elle a choisi d'exercer son action.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Il soutient que : - il a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral de la part d'un de ses collègues et de ses supérieurs hiérarchiques ; - son état de santé s'est dégradé ; - l'Etat

en lien avec ces agissements.

poste et son affectation pendant plusieurs mois dans des centres délocalisés de prévention et de soins (CDPS) éloignés de Cayenne sans que son contrat de travail n'ait été modifié sont autant d'éléments

C, qui est son président et non son directeur général, avait qualité pour présenter cette demande ; et, à titre subsidiaire, que ce dernier avait compétence pour accomplir cette démarche ; - l'inspecteur

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Dans un courrier du 3 février 2018, remis en mains propres à son employeur le 7 février suivant, cette salariée, qui a exercé son droit de retrait, indique subir " en permanence des remarques désobligeantes