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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
Saisi D des pourvois, d'une part, du ministre chargé des comptes publics, d'autre part, de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03367_20220628
28 juin 2022
Enertrag Poitou Charentes VII une autorisation environnementale concernant un parc de neuf aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire de la commune des Eduts ; 2°) de mettre à la
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ".
6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
L. 302-5. () / III.- Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des
2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
A qu'il a été l'associé de plusieurs sociétés aux côtés de la société WIS, notamment des sociétés LAC et LAM, lesquelles ont également fait l'objet de cession de titres de la part de la société WIS, et
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00803_20241205
5 décembre 2024
1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties
1ère Chambre
DCA_22NT00186_20230505
5 mai 2023
réglées par la société.
5ème Chambre
DCA_24PA01849_20251218
18 décembre 2025
Sont considérés comme revenus distribués : […] / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices […]. 4.
Juge des référés
ORCA_26PA01427_20260407
7 avril 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
- Montbernage de la commune de Poitiers, dans leur partie III.
6ème Chambre
DCA_24PA05147_20260303
3 mars 2026
Par un jugement n° 2421902 du 14 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
7ème chambre
DCA_23PA05262_20250925
25 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DCA_21PA06277_20240717
17 juillet 2024
Enfin, la CPAM de Paris demande à la Cour de porter la somme allouée en remboursement de ses débours à la somme totale de 46 917,46 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01791_20240620
20 juin 2024
A au Golf de Pont Royal, 7 promenade des Crêtes à Mallemort, soit à l'adresse qui figurait sur ses déclarations de revenus des années 2014 et 2016.
4ème Chambre
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
de reclassement à l'initiative de la société " une liste de 65 postes à pourvoir au sein des sociétés et entités faisant partie du groupe PPG en France.
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, le comité des œuvres sociales (COS) de Meylan, représenté par Me Kummer, porte à la somme de 3 000 euros le montant de sa demande en application de
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. 5.
ORCA_24NC02217_20240820
20 août 2024
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22069_20221124
24 novembre 2022
C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées-Sud a mis fin à sa pension d'invalidité.
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
au siège social 10.
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