CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01388_20231205
5 décembre 2023
Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20251009
9 octobre 2025
La victime ayant sollicité que les postes de préjudice relatifs à la perte de gains professionnels actuels et futurs, l’assistance à tierce personne, les dépenses de santé futures et les frais de véhicule
2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
personnels résultant de cet accident.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01744_20230414
14 avril 2023
subi par la victime directe elle-même.
6ème chambre
DCA_22NT02501_20240917
17 septembre 2024
et circonstanciés pertinents la réalité de ses préjudices.
DCA_21NT03623_20230124
24 janvier 2023
et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00815_20250311
11 mars 2025
En premier lieu, Mme A soutient, pour caractériser le harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, avoir souffert, à partir de l'année 2015, d'un manque de moyens et de personnel dans son service
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02694_20221027
27 octobre 2022
En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00322_20260421
21 avril 2026
de ces préjudices à titre matériel et moral.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00018_20251029
29 octobre 2025
temporaire pour la somme de 58 752 euros, assistance tierce personne permanente pour la somme de 125 525,21 euros, préjudice esthétique temporaire pour la somme de 3 000 euros et préjudice esthétique permanent
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04058_20220804
4 août 2022
qu'il a effectivement subi du fait d'une mesure illégalement prise à son encontre, pour autant que ce préjudice présente un lien direct avec la décision illégale.
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
des frais futurs d'assistance par tierce personne selon les conditions définies au point 15 du jugement, ainsi qu'une somme de 15 000 euros à chacun d'eux en réparation de leur préjudice personnel et
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00352_20230627
27 juin 2023
subi du fait d'agissements de harcèlement moral dont elle s'estime victime.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01721_20221117
17 novembre 2022
B T et Mme G T en réparation des préjudices subis en raison du décès de M. O T survenu le 19 février 2015 après une chute sur la voie publique rue Victor Hugo à Sarlat-la-Canéda le 17 février 2015.
DCA_22NT02365_20240123
23 janvier 2024
DCA_22NT02491_20240123
DCA_22NT02494_20240123
DCA_22NT02497_20240123
DCA_22NT02499_20240312
12 mars 2024
DCA_22NT02500_20240312
Page 22 sur 113