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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
Toutefois, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'une insuffisance de motivation dès lors qu'il a déclaré ce moyen inopérant.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
, n'est pas adapté au handicap de H, ce qui rend nécessaire l'acquisition d'un nouveau logement ; - un devis est en cours de réalisation pour l'achat d'un nouveau véhicule adapté au handicap ; - le
3ème chambre
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation pour refuser d’admettre M.
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
par les lois ou règlements en vigueur. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la commune requérante n’a pas notifié son recours à la préfète et à la société pétitionnaire en méconnaissance des dispositions de l’article
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
Il suit de là que, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une nouvelle expertise, la responsabilité du CHIPS et de son assureur la société Amtrust France est engagée du fait des manquements commis lors de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
L’autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
Si le nom de ce dernier est précédé de la seule initiale de son prénom, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que son auteur peut, en l'espèce, être identifié
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02466_20221129
29 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
En outre, aucun étrésillon sur les baies hautes de la nef n'avait initialement été prévu ni n'a été posé lors de l'apparition des premiers désordres et les soutènements des structures de la première travée
4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
Elle n'est dès lors pas fondée à demander le paiement d'une somme supplémentaire de 2 118,33 euros HT pour ces travaux. Quant au prix nouveau 114 : 45.
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; le projet devait comprendre quatre places de stationnement sur le terrain ; les deux places de stationnement prévues sont irrégulières dès lors
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
qu'il n'est pas établi que les services instructeurs, tel le service départemental d'incendie et de secours, ont été de nouveau consultés ; - il est illégal, dès lors que le dossier de permis de construire
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
Lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser le projet, ou lorsque cette autorité est le préfet du département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l’
DCA_21PA06350_20240329
signé prévue à l'article 13.4.2 du CCAG-Travaux ; - la demande de la société Allouis Face Intec est en tout état de cause tardive dès lors qu'elle n'a pas saisi le tribunal dans le délai de six mois
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
Par un courrier du 23 janvier 2019, soit après la clôture de l'enquête publique, le préfet a écrit de nouveau au maire de La Forêt-Fouesnant en réitérant sa demande de densification de ce même secteur
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
Dès lors, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement : 3.
2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
Par une nouvelle décision prise le 4 décembre suivant, le préfet a partiellement fait droit à ce recours gracieux en acceptant les dérogations pour deux zones supplémentaires.
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