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469 résultats pour « preneur ayant signé un nouveau bail à loyer libre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toutefois, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'une insuffisance de motivation dès lors qu'il a déclaré ce moyen inopérant.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02996_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

, n'est pas adapté au handicap de H, ce qui rend nécessaire l'acquisition d'un nouveau logement ; - un devis est en cours de réalisation pour l'achat d'un nouveau véhicule adapté au handicap ; - le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00911_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation pour refuser d’admettre M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

par les lois ou règlements en vigueur. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03219_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la commune requérante n’a pas notifié son recours à la préfète et à la société pétitionnaire en méconnaissance des dispositions de l’article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01625_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il suit de là que, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une nouvelle expertise, la responsabilité du CHIPS et de son assureur la société Amtrust France est engagée du fait des manquements commis lors de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

L’autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02157_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Si le nom de ce dernier est précédé de la seule initiale de son prénom, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que son auteur peut, en l'espèce, être identifié

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02466_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01442_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En outre, aucun étrésillon sur les baies hautes de la nef n'avait initialement été prévu ni n'a été posé lors de l'apparition des premiers désordres et les soutènements des structures de la première travée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Elle n'est dès lors pas fondée à demander le paiement d'une somme supplémentaire de 2 118,33 euros HT pour ces travaux. Quant au prix nouveau 114 : 45.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03281_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; le projet devait comprendre quatre places de stationnement sur le terrain ; les deux places de stationnement prévues sont irrégulières dès lors

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

qu'il n'est pas établi que les services instructeurs, tel le service départemental d'incendie et de secours, ont été de nouveau consultés ; - il est illégal, dès lors que le dossier de permis de construire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02643_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser le projet, ou lorsque cette autorité est le préfet du département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l’

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

signé prévue à l'article 13.4.2 du CCAG-Travaux ; - la demande de la société Allouis Face Intec est en tout état de cause tardive dès lors qu'elle n'a pas saisi le tribunal dans le délai de six mois

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00568_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par un courrier du 23 janvier 2019, soit après la clôture de l'enquête publique, le préfet a écrit de nouveau au maire de La Forêt-Fouesnant en réitérant sa demande de densification de ce même secteur

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00039_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Dès lors, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00508_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par une nouvelle décision prise le 4 décembre suivant, le préfet a partiellement fait droit à ce recours gracieux en acceptant les dérogations pour deux zones supplémentaires.

Source officielle

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