Vu : – le code des assurances ; – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – le code des marchés publics ; – le code de justice administrative.

Cette décision, qui remet en cause la prise en charge financière par l’assurance maladie des prestations pharmaceutiques qu’il réaliserait, compte tenu de l’interdiction d’exercer dont il fait l’objet

Sur les débours exposés par la caisse centrale d’assurance maladie de Haute-Corse : 13.

Aux termes de l’article L. 113-5 du code des assurances : « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Assurances du Crédit mutuel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

de montage de dossier est accessoire et indissociable tant de sa prestation principale de négociation que d'une opération complexe et unitaire exonérée.

Il ne résulte par ailleurs pas de l’instruction que Mme D... a perçu des prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais, l’ONIAM se bornant en l’espèce à soutenir qu’il appartient à l’intéressée

G... au titre de son contrat d’assurance « assurance accidents de la vie » par un jugement du 31 janvier 2023 du tribunal judicaire de J... ; elle se trouve, dès lors, subrogée dans les droits de l’intéressé

En ce qui concerne le préjudice de retraite : S'agissant de la retraite versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse : 8.

maladie pour bénéficier des assurances maladie (...) / Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, (...) sont déduites du plein ou du demi- traitement

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant de la taxation des prestations de location d’un véhicule : 10.

lui verser la somme de 2 228,44 euros au titre des prestations qu'elle a servies à M.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône à lui verser la somme de 54 558,35

La commune sera également condamnée à verser la somme de 8 279,84 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.

il était mineur et inscrit sur le passeport, revêtu d'un visa touristique délivré par les autorités espagnoles, de sa mère qu'il accompagnait et ce visa leur permettait de circuler librement dans l'espace

Le montant total des prestations exposées par la CPAM de la Savoie s’élève à 865 273,75 euros comprenant, pour Mme E... G..., F... D... et C...

automobile) de l'arrêté litigieux dès lors qu'il s'agit de réglementer le prix de prestations de service, ni à contester les articles 4 et 5 (production des aliments pour animaux, conserves, yaourts,

Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…) ».

à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation (…) ».

servies à la victime postérieurement à l'intervention du jugement ou portant sur des prestations dont elle était dans l’impossibilité de justifier le montant avant cette date.